La finalité et les caractéristiques du contrat d'apprentissage

Extraits

[...] Le contrat d'apprentissage signé par un mineur non émancipé, en l'absence d'accord exprès donné par ses parents, est nul et doit être requalifié en contrat de droit commun, son enregistrement par l'administration n'ayant pas pour effet de couvrir l'irrégularité qui l'affecte. CA Versailles 26 octobre 2006 05-3746, 15e ch., Grout Godefroy. [...]

[...] Caractéristiques du contrat L'article L.6221-1 : contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage,outre le versement d'un salaire, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète à un jeune travailleur.» La durée du travail varie de 1 à 3 ans en fonction du métier visé et de la qualification espérée (art L.6222-7) L'employeur doit avoir inscrit l'apprenti dans un CFA ( centre de formation d'apprentis) qualifié et désigné dans le contrat , de lui faire suivre tous les enseignements et activités, et de l'inscrire à l'examen conduisant au diplôme de l'enseignement technologique correspondant à la formation prévue au contrat. Ainsi, il assure la formation pratique de l'apprenti, en relation directe avec la profession prévue au contrat en lui confiant des tâches appropriées dans l'entreprise et suivant une progression annuelle. [...]

[...] Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements est compté comme temps de travail. Sa rémunération qui correspond à un pourcentage du SMIC, varie selon l'âge et son ancienneté dans le cycle de formation. ( à du SMIC). - L'employeur doit le déclarer à l'administration chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue par le contrat ; et s'engage à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de son apprentissage ( condition de travail, hygiène et sécurité). [...]

[...] Si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé , le contrat peut prendre fin sur sa demande (art L.6222-19). Si l'apprenti est embauché à durée indéterminée dans la mm entreprise à l'issue du contrat d'apprentissage, ce dernier est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté et aucune période d'essai ne peut être en pp imposée les causes de nullités En cas de nullité du contrat d'apprentissage, il faut se référer au droit commun pour déterminer les droits du jeune travailleur. [...]

[...] - Il bénéficie de la sécurité sociale et de la protection contre les accidents du travail y compris pendant la fréquentation des CFA Particularisme de la rupture du contrat - Ce contrat doit être nécessairement être passé par écrit. Pendant les 2 premiers mois du contrat ( assimilés à une période d'essai), le contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti SAUF ABUS arrêt soc avril 1994 (violence avait été exercé sur un apprenti), pendant les périodes d'absences pour maladie (arrêt 16 mars 2004), en cas de changement d'employeur. [...]