Un salarié a été engagé par une SSII. Il a conclu un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable. Il a ensuite signé un avenant pour un autre poste dans la même société, avenant prévoyant une nouvelle période d'essai identique à celle du contrat initial. L'employeur a ensuite mis fin à la nouvelle période d'essai. Le salarié contestant la rupture de la période d'essai a alors saisi le Conseil de prud'hommes. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt en date du 14 janvier 2003, a fait droit à sa demande et a ainsi condamné l'employeur du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)
[...] Page 7 sur 21 Le contenu du contrat de travail : période d'essai, clause de dédit-formation, clause de mobilité. E. Cour de cassation, Chambre sociale décembre 2008 (pourvoi n°07-42445). Un salarié a signé un premier CDI avec la société Slanac France. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois et une rémunération mensuelle inférieure durant cette période. L'employeur a ensuite averti le salarié de la fin de son contrat de travail durant la période d'essai puis les parties ont signé un second contrat de travail à durée indéterminée pour le même poste mais avec des conditions de rémunération différentes. [...]
[...] Il estime enfin que la Cour d'appel s'est “ainsi prononcée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.” La rupture d'un contrat de travail, lors d'une période d'essai, fondée sur le refus du salarié de consentir à une diminution de rémunération est-elle une rupture abusive ? Dans un arrêt en date du 10 décembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi considérant que l'employeur “avait commis un abus dans l'exercice de son droit de résiliation.” En effet, selon la Haute juridiction, l'employeur ayant “rompu le contrat de travail au seul motif que [le salarié] refusait la diminution de sa rémunération contractuelle”, résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai étant sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié”, l'abus était caractérisé. [...]
[...] d'un abus de droit ou d'une discrimination) le contrat de travail et est donc limitée dans le temps par la loi et les conventions collectives. Attendu de principe : déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an du stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée”. Problème : qu'est-ce qu'une période raisonnable ? [...]
[...] article 1134 du Code civil et le droit commun des contrats : Page 20 sur 21 Le contenu du contrat de travail : période d'essai, clause de dédit-formation, clause de mobilité. conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. [...]
[...] La clause de dédit-formation A. Cour de cassation, Chambre sociale mai 2002. Un commandant de bord a été engagé par une compagnie aérienne. Son contrat prévoyait qu'il pourrait devoir suivre stages de qualification” en contrepartie desquels il s'engageait à “servir la société pendant une durée dépendant de la qualification obtenue ou à lui rembourser prorata temporis les frais de stage”. Les parties ont dès le premier jour du contrat de travail conclu un contrat de formation prévoyant, notamment, comme contrepartie, l'engagement du salarié à travailler au moins 48 mois pour la société et de lui payer une indemnité de dédit-formation si cet engagement n'était pas respecté. [...]
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