Les facettes du travail illégal

Extraits

[...] 1262-1, du Code du travail) 4. La mobilité intragroupe entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (Art. L. 1262-1, du Code du travail) NB: La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal à compléter les dispositions relatives à ce phénomène. Les éléments constitutifs de l'infraction Les conditions préalables Le détachement est licite si : L'entreprise prestataire étrangère est légalement établie dans son pays d'origine L'activité de l'entreprise est réelle et effective dans son pays d'établissement L'entreprise intervient en France de façon temporaire (pour la durée de réalisation de la mission) (Art L.1262-2, L.1262-21 et L. [...]

[...] Ces cas recouvrent les hypothèses dites d'esclavage moderne. Afin d'appréhender ces phénomènes, divers agents de contrôle sont habilités à rechercher et contrôler les infractions en matière de travail illégal. Ces agents sont mentionnés à l'article L 8271-1-2 du Code du travail : les inspecteurs et les contrôleurs du travail ; les officiers et agents de police judiciaire ; les agents des impôts et des douanes ; les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres ; les agents de Pôle emploi. [...]

[...] La première peine principale encourue pour tous les délits d'emploi d'étranger sans titre de séjour est un emprisonnement de cinq ans au maximum et amende de au maximum (C. trav., art. L. 8256-2, al 1er). L'infraction est portée à 10 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende lorsque le délit est commis en bande organisée 8256-2, al 2). Le cumul des délits d'emploi d'étranger sans titre de travail avec celui de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié de l'article L 8221-5 dans la mesure où l'emploi d'un étranger en situation irrégulière sera sanctionné par un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et amende de Peines complémentaires. [...]

[...] trav., art. L. 8243-2). Les sanctions administratives (Articles L 8272-1 du Code du travail) Des sanctions administratives peuvent également être prononcées par l'autorité administrative qui a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction de marchandage ou de prêt de main-d'œuvre illicite 8272-1. Elle peut : refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation ; demander le remboursement de tout ou partie des aides publiques précitées et perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal ; ordonner, à titre provisoire et pour une durée maximale de trois mois, la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ; ordonner l'exclusion des contrats administratifs, pour une durée ne pouvant excéder six mois (art. [...]

[...] 8224-3 du Code du travail prévoit les peines complémentaires suivantes : - l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (peine présentant peu d'utilité,) - la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, et qui appartiennent au condamné - si le condamné est étranger, l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans au plus peut être infligée (C. trav., art. L. 8224-4). Une seule circonstance aggravante est prévue s'il y a emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire. L'emprisonnement encouru est porté à cinq ans et l'amende à (C. trav., art. L. [...]