Droit, droit du travail, article L1221-20 du Code du travail, période d'essai, contrat de travail, licenciement, article L1221-23 du Code du travail, renouvellement de la période d'essai, clause contractuelle, arrêt du 7 juillet 2021, rupture abusive, article L1221-26 du Code du travail, article L1221-25 du Code du travail, article L1221-24 du Code du travail, article L1221-22 du Code du travail, article L1221-21 du Code du travail, article L1221-19 du Code du travail, article L1231-1 du Code du travail, remplacement d'un salarié, article L1242-1 du Code du travail, contrat saisonnier, Huguenot contre Goguet, arrêt Dame Courtia, rupture de contrat, contrat d'usage, requalification d'un CDD en CDI, article 12 du Code de procédure civile, mauvaise foi
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période d'essai est de rompre librement le contrat de travail.
Toutes les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquent pas à la période d'essai. L'essai ne se présume pas. Selon l'article L1221-23 du Code du travail, seule une clause contractuelle expresse peut stipuler l'essai. La période d'essai doit concrètement figurer pendant le contrat de travail.
Ce cours comporte une série d'arrêts portant sur le thème de l'exécution du contrat de travail.
[...] La période d'essai se situe au commencement de la période de relation de travail. Distinguer période d'essai et période probatoire. Période probatoire = période située en cours de la relation contractuelle qui ouvre droit à un salarié déjà présent dans l'entreprise à l'exercice de nouvelles fonctions sur un autre poste. Article L1221-19 du Code du travail = durée maximale de la période d'essai par catégorie d'employée. Période d'essai qui peut être doublée en cas de renouvellement. Les accords de branche peuvent prévoir des durées de période d'essayer que celles prévues par la loi dans cet article. [...]
[...] Soc janvier 2018 Un homme a fait son apprentissage dans une entreprise, puis a continué de travailler au terme d'un CDD. Il a décidé d'agir en justice pour requalifier le CDD en CDI, car il n'avait pas encore signé son CDD. Article L1242-12 : la signature d'un CDD est d'ordre public, donc s'il n'a pas signé son CDD, il y a une requalification automatique (principe) exceptions : quand il est démontré que le salarié était de mauvaise foi ou a agi avec une intention frauduleuse. [...]
[...] Exception : abus. Qu'est-ce qui caractérise l'abus ? L'abus peut être constaté de façon générale lorsque la rupture a été effectuée pour des raisons étrangères à l'appréciation des qualités professionnelles du salarié. Logique, car la finalité de la période d'essai est d'apprécier les qualités du salarié pour le poste. La charge de la preuve pèse sur le salarié, c'est à lui de démontrer la rupture abusive. Car, en principe, la rupture est libre. Cass. Soc novembre 2007, « Cofiroute » Il a été posé comme règle que plus généralement la seule constatation d'une rupture de l'essai « pour un motif non inhérent à la personne du salarié suffit à caractériser l'abus ». [...]
[...] Article L1221-25 du Code du travail. Le délai de prévenance : délai que doivent respecter les parties lorsque les parties décident de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai. Il vise donc à éviter des situations où le salarié ou l'employeur préviennent la partie adverse au dernier moment. En pratique, dans le respect ou le non-respect de ce délai, ses effets vont varier sensiblement pour l'employeur. Cass. Soc janvier 2013 Le non-respect du délai de prévenance ne s'analyse pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] S'il ne respecte pas une disposition du CDD, la sanction est la requalification du contrat en CDI, qui peut être demandée seulement par le salarié. La deuxième est la requalification interprétation : vise pour les juges du fond à interpréter la commune intention des parties, soit dans l'hypothèse où les parties ont mal qualifié le contrat, soit dans l'hypothèse où la requalification contractuelle du CDD s'est poursuivie au-delà du terme du CDD. On parle de requalification interprétation, car les juges restituent aux faits leur exacte interprétation : article 12 du Code de procédure civile. [...]
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