Les évolutions du contrat de travail d'un salarié

Extraits

[...] Lorsqu'il y a une modification par la volonté d'une des parties, ou des deux, c'est plus délicat La position des jurisprudences : La Cour de cassation depuis 1796 distingue entre deux types de modifications unilatérale à l'initiative de l'employeur : La modification dite du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié : La modification des conditions de travail qui peut être imposée aux salariés L'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail parce qu'il est titulaire d'un pouvoir de direction. C'est un pouvoir inerrant de la qualité de l'employeur. Les deux types de modifications fondamentales Modification bilatérale du contrat de travail : Modification d'un comme à accord. [...]

[...] S'il modifie le contrat de travail : l'employeur ne peut jamais modifier unilatéralement le contrat de travail. Néanmoins, dans la pratique, il doit la proposer au salarié, ce dernier a donc le droit d'accepter ou de refuser. À noter que le refus n'est pas fautif. Si le refus est exprimé nettement, aucun problème n'existe, mais si le refus n'est pas explicite, le silence ne vaut pas acceptation. La modification du contrat de travail est une modification qui porte sur un élément essentiel tel que la modification de la rémunération, la modification de la durée du travail, la modification de la qualification professionnelle, l'insertion d'une nouvelle clause, l'ordre donné aux salariés de travailler à domicile. [...]

[...] Le problème de la fraude Le transfert du contrat de travail est très favorable aux salariés. Laa fraude, c'est l'utilisation de la loi dans un but illicite. On ne peut pas se débarrasser d'un salarié sans le licencié. On dit « Fraus omna corrumpit ». Il est au salarié de prouver l'intention frauduleuse, il y a annulation du mécanisme de transfert. Les effets du transfert des contrats de travail Les deux types de transferts : Le transfert légal : Article 1-1224-1 du Code du travail - c'est un transfert automatique et impératif dès lors que les conditions sont réunies. [...]

[...] Néanmoins, à ce moment-là, il faut l'accord du salarié. En cas de transfert volontaire, il est important de veiller au respect des conditions collectives. La force obligatoire des contrats transféré à l'égard du nouvel employeur : Règle de l'intangibilité des contrats transférés : Pour protéger les salariés, le contrat de travail est transféré dans l'état exact dans lequel il se trouve au jour du transfert. Conséquences : Puisque c'est le même contrat : le nouvel employeur peut licencier le salarié sur le fondement d'une faute antérieure. [...]

[...] Les contrats de travail sont également transférés même s'il n'y a pas eu de rachat. La vente : du fonds de commerce La fusion : la fusion de société - lorsque deux sociétés qui ont des activités proches ou identiques fusionnent, les actionnaires des deux sociétés décident d'éteindre les deux sociétés et on en crée une nouvelle. Les salariés deviennent les salariés de la nouvelle société. La mise en société : un entrepreneur individuel - création d'une société, alors création d'une personnalité morale. [...]