Est-ce que tous les employeurs sont concernés en France par le droit du travail ? Non, seul les employeurs du secteur privé sont régis par ce droit. Le droit du travail ne s'applique pas au secteur public. Chaque service public a son propre régime. Ces régimes ne sont pas homogènes et pas forcément plus avantageux.
Le salarié est une personne liée à un employeur par un contrat de travail, quel qu'il soit (CDD, CDI, ou tout autre contrat de travail). Le contrat de travail est l'instrument qui donne la qualité de salarié.
[...] Les dérogations pour le repos dominical 1. Les dérogations de plein droit : Trois types d'établissement entrent dans cette catégorie : Les établissements qui ont des contraintes de production ou des contraintes de public : il y a des chaines de production qui ne peuvent pas s'arrêter (industries automobiles, pharmaceutiques, etc.) et les cinémas par exemple, a besoin de rester ouvert le dimanche Les zones touristiques Les commerces alimentaires (jusqu'à 13 heures seulement) : la boulangerie par exemple Pour ces catégories, le dimanche est payé comme tout les autres jours, sans majoration de salaires Les dérogations conventionnelles Elles ne sont valables que dans l'industrie et sont établies par des conventions collectives Autorisations municipales et préfectorales (le travail est payé double dans ce cas) Le préfet au droit à 5 dimanches par an : ils sont généralement utilisés les dimanches du mois de décembre. [...]
[...] Elle pourra donc faire appel aux Prud'hommes qui reconnaitront un contrat de travail (qui en théorie, peut juste être fait verbalement). Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux (c'est un contrat qui coûte). Paragraphe 2 : Les effets du contrat Le contrat de travail est un contrat synallagmatique : il crée des obligations réciproques (comme la plupart des contrats). Il crée des obligations pour le salarié et pour l'employeur. A. Les obligations du salarié 1. Exécuter personnellement son travail : l'employeur a choisi le salarié après un processus de recrutement. [...]
[...] Paragraphe 1 : la formation du contrat A. Les conditions de fond 1. Les motifs : Le remplacement d'un salarié absent : o Le passage temporaire à temps partiel : après un congé maladie, un salarié peut passer à temps partiel, ou pendant un congé parental pris à temps partiel. o L'attente d'un salarié embauché. o Le départ définitif d'un salarié dont le poste va être supprimé. L'accroissement temporaire de l'activité : c'est celui-ci qui est utilisé comme outil de recrutement. [...]
[...] Les salariés doivent la journée solidarité. L'employeur doit fixer la façon dont on effectue la journée solidarité (envers les personnes âgées et les personnes handicapées). À défaut, les salariés doivent travailler le lundi de Pentecôte. [...]
[...] Ici, Madame Gaille a une durée minimale de trois semaines. III Un CDD ne peut être rompu de manière anticipée que pour 4 motifs L'accord mutuel La démission suite à l'embauche en CDI La faute grave Le cas de force majeure Ici, on est bien dans le cas d'une faute grave. On pourra rompre le CDD pour ce motif Le salarié perd les indemnités de précarité de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat) en cas de rupture anticipée du CDD. [...]
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