L'évolution du droit syndical de la Libération à 1968

Extraits

[...] - Les syndicats revendiquent la légalisation de ces pratiques. Ils y arrivent avec le mouvement de mai-juin 1968 et les accords de grenelle - Contenu du texte Dans l'esprit du législateur, il ne s'agit pas d'installer le droit syndical dans l'entreprise mais seulement de favoriser son exercice dans les entreprises occupant habituellement cinquante salariés. Cet objectif devra être atteint par un double moyen. Le premier moyen est la création de sections syndicales d'entreprise. - les cinq organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national bénéficient d'un privilège puisqu'elles n'ont pas à faire la preuve de leur représentativité pour créer une section au niveau de l'entreprise, même si leur effectif est faible. [...]

[...] sont en principe autorisés malgré la loi Taft-Hartley de 1947 (USA) II) L'action syndicale Introduction. La loi de 1956 tend également à assurer la protection du droit syndical dans son aspect collectif (Verdier) : - d'une part en réprimant les discriminations patronales, elle protège les groupements contre les menées antisyndicales qui cherchent à les priver d'adhérents et de militants ; de même en interdisant les accords d'affiliation obligatoire, le prélèvement des cotisations par l'employeur et tout moyen de pression que celui-ci pourrait utiliser à l'encontre ou en faveur d'un syndicat déterminé, elle prohibe des pratiques patronales ou syndicales qui vont à l'encontre de l'égalité juridique entre groupements et faussent la concurrence loyale entre eux, dont elle défend le droit collectif de chaque groupement à l'égard des autres - d'autre part en sanctionnant les discriminations patronales motivées par l'exercice d'un droit syndical aussi bien que par l'appartenance à un syndicat, elle tend à protéger l'action syndicale, fondée certes sur l'activité militante individuelle, mais en elle-même essentiellement collective A. [...]

[...] La liberté syndicale Préambule de la Constitution : trois débats devant l'Assemblée constituante : - le projet du 21 avril disait : tout travailleur a le droit de défendre ses intérêts par l'action syndicale ; le texte final dit tout homme Permet de reconnaître le droit syndical aux propriétaires et aux locataires. - Le projet du 19 avril affirmait dans son article 30, à côté du droit syndical, le droit de ne pas se syndiquer. Retiré dans la mouture finale. [...]

[...] HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL L'évolution du droit syndical de la Libération à 1968 Introduction. Avant la Libération, trois étapes : - 1791 - 1884 : interdiction des coalitions (Loi Le Chapelier). La loi de 1864 abroge le délit de coalition mais ne reconnaît pas le droit syndical. - Loi de 1884 (puis de 1920) reconnaît le droit syndical comme un droit individuel (implicitement) mais pas l'exercice de ce droit dans l'entreprise. La liberté syndicale est réaffirmée dans les Accords Matignon et dans la loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives puisqu'elle figure dans les clauses obligatoires des conventions susceptibles d'extension. [...]

[...] - Débats enfin sur le monopole syndical ; Un amendement de J. Denais proposait d'ajouter à la pluralité syndicale l'égalité de tous les syndicats soumis aux mêmes obligations et jouissant des mêmes droits A. Le reconnaissance de la liberté syndicale des fonctionnaires (d'après Verdier) Rappel : avant la seconde guerre mondiale, les fonctionnaires n'ont pas le droit syndical. Il est seulement toléré. En 1933, la CGT compte près de de fonctionnaires. Vichy crée des associations professionnelles de fonctionnaires par une loi du 15 octobre 1940. [...]