Les spécificités d'ordre juridique inhérentes à la qualité de cadre dirigeant, défini comme celui auquel sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.
[...] 1er oct. 2002). Il nous reste à nous pencher brièvement sur la situation des cadres dirigeants venant de l'étranger et amenés à prendre le contrôle de succursales françaises. La loi leur assure ainsi une procédure administrative d'introduction simplifiée III. Le cas des cadres dirigeants étrangers Dans le cadre du dispositif visant à améliorer l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, le Gouvernement a décidé de faciliter les conditions d'accueil, de séjour et de travail des étrangers cadres dirigeants ou de haut niveau qui sont appelés à prendre la responsabilité de sociétés françaises de groupes internationaux ou à occuper des postes nécessitant de grandes compétences techniques, commerciales ou financières. [...]
[...] Mais ce n'est pas toujours le cas. Ainsi dans l'arrêt du 2 février 1999, la société s'était engagée à reprendre l'ancienneté totale du salarié dans la profession du BTP, soit 27 ans. B. La clause de dédit-formation Se rencontrant moins souvent en matière de formation des cadres dirigeants, elle reste tout de même une possibilité à envisager, par exemple dans l'hypothèse où une formation diplômante nécessaire (tel un M.B.A.) ferait défaut au salarié. L'objet de la clause de dédit-formation est le suivant : en contrepartie d'une formation entièrement financée par l'entreprise, le salarié s'engage à rester un certain temps à son service après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation. [...]
[...] Ainsi, lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement, celle-ci est encourue par le délégataire et le chef d'entreprise sera exonéré. La Cour de cassation en effet écarté un cumul des responsabilités (Cass. soc janv. 1975). Mais encore faut-il qu'elle soit clairement établie. Et elle doit pour cela remplir plusieurs conditions énoncées par la jurisprudence, le préposé devant en effet être pourvu de la compétence et de l'autorité ainsi que des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, et qu'une telle délégation, en toute hypothèse, doit être expresse et exempte d'ambiguïté (Cass. crim mars 1998). [...]
[...] En l'espèce, M. X. avait été engagé par une société Z en qualité de directeur. Il était devenu administrateur d'une filiale. Le président du conseil d'administration de la société Z avait alors fixé la rémunération complémentaire de l'intéressé pour son activité dans la filiale. Le salarié avait été licencié pour faute grave ; la société Z ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il demandait la fixation au passif de la société Z d'une somme à titre de salaire pour son activité dans la filiale. [...]
[...] De même, la décision du conseil d'administration de maintenir le contrat de travail d'un mandataire social est sans effet si elle est purement fictive et destinée à faire écher au principe de révocabilité ad nutum des mandataires sociaux (Cass. soc juin 1988). Trois observations complémentaires sont par ailleurs nécessaires. Tout d'abord, lorsque les conditions du cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail préexistant au mandat est suspendu de plein droit pendant la durée de celui-ci, sauf convention contraire (Cass. soc oct. 2003). [...]
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