Quelles sont les étapes du recrutement et quelles sont les exigences auxquelles doivent faire face les recruteurs afin d'agir en conformité avec la loi ?

Extraits

[...] Or, la Cour de cassation a considéré que du fait de l'exigence de finalité, le candidat ne devait pas communiquer sur sa situation de prêtre. Le lien entre les questions posées et le métier doit être direct et nécessaire. C'est pourquoi toute question sur la vie privée ou sur la famille est difficilement envisageable. D'autre part, il faut que la décision finale soit rendue sans discrimination. La liste des discriminations est grande et les motifs sont multiples. Par exemple le sexe, les enfants, l'origine ethnique. On a parfois tenté d'imposer le CV anonyme, mais sans succès. Ces diverses exigences sont sanctionnées par le législateur. [...]

[...] Les sanctions en cas de non-respect Les sanctions encourues en cas de non-respect des exigences précitées sont de deux types : les sanctions pénales et les sanctions civiles A. Les sanctions pénales Le Code pénal prévoit certaines sanctions dans le cadre des discriminations, qu'elles soient à l'embauche ou dans un cadre différent. Dans le cadre de la non-embauche, il faut établir un lien entre la non- embauche et la discrimination. Cela est souvent délicat notamment en ce qui concerne la preuve des faits reprochés, la discrimination peut être déguisée, ou les preuves de celles-ci ne sont peut-être pas accessibles à la victime. [...]

[...] Quelles sont les étapes du recrutement et quelles sont les exigences auxquelles doivent faire face les recruteurs afin d'agir en conformité avec la loi ? Afin de parvenir à la conclusion d'un contrat de travail, une étape préliminaire est nécessaire, c'est l'étape du recrutement. Il est possible de définir le recrutement comme la totalité des opérations préalables à la conclusion du contrat de travail. L'employeur va alors trier les candidats tandis que le salarié va chercher un emploi. Mais des dérives sont imaginables dans cette situation. [...]

[...] De plus, le fait qu'il y ait un vice de procédure ne garantit pas que le candidat aurait été recruté. Le candidat à l'embauche a par ailleurs un droit, si lors de l'entretien une question qui n'aurait pas dû l'être est posée, le candidat a droit de ne pas y répondre et même de mentir sur son état. Ainsi ce silence ou ce mensonge ne pourra pas être retenu contre le candidat afin de servir de cause de licenciement. Bibliographie - G. Lyon-Caen, Les libertés publiques et l'emploi, Doc. Fr - F. Canut, F. [...]

[...] Il n'est par exemple pas envisageable que sans l'accord du candidat, l'employeur téléphone à ses anciens supérieurs, par contre c'est possible avec son accord. Le candidat doit savoir ce qui l'attend. Dans l'hypothèse d'une lettre manuscrite, l'employeur ne peut sans l'avis du candidat la soumettre à l'étude d'un graphologue. Par ailleurs, les questions posées et l'évaluation doivent être en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cela peut par exemple consister à interdire des méthodes discutées d'entretien comme l'astrologie par exemple ou encore la numérologie. Mais la preuve de ces manœuvres est souvent périlleuse, d'autres exigences existent malgré cela. B. [...]