C'est le pouvoir de prévoir une réglementation générale de la vie de l'entreprise (élaborer le règlement intérieur). Ce pouvoir est étroitement encadré par la loi. (La loi du 4 août 1982 restreint le champ du pouvoir réglementaire mais oblige le chef d'entreprise à l'assumer).
Le règlement intérieur (RI) est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles à observer sur le lieu de travail en matière d'hygiène, de sécurité, de discipline. C'est un acte unilatéral du chef d'entreprise. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés (...)
[...] - Discipline : règles générales et permanentes (notamment l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, les règles générales, les règles relatives aux absences, le secret professionnel ) - droits de la défense : rappel des dispositions légales et conventionnelles applicables. Abus d'autorité en matière sexuelle. (remarque : les dispositions en matière d'hygiène et sécurité et de discipline sont des règles adaptées à la spécificité de l'entreprise. Les règles relatives aux droits de la défense ne sont qu'un rappel des dispositions plus générales). Clauses interdites : - clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives - clauses discriminatoires (âge, sexe, religion, handicap, origines désavantageant un salarié pour ces raisons). [...]
[...] III- Le pouvoir de direction Notre régime économique donne au chef d'entreprise souveraineté et responsabilité dans la gestion de ses affaires. Le pouvoir de direction doit néanmoins s'exercer dans le respects des droits fondamentaux et des libertés. Le règlement intérieur, le droit disciplinaire sont des illustrations du pouvoir de direction de l'employeur. Le chef d'entreprise définit les postes de travail, prévoit les horaires, les évolutions de carrière des salariés, le nombre de salariés. Il décide du recrutement. Il doit respecter les lois, règlements ainsi que les conventions collectives, ou accords collectifs. [...]
[...] Justifications : Le pouvoir de l'employeur prouve sa légitimité dans le contrat de travail, dans le droit de propriété et les risques qu'il prend. Il peut librement organiser les règles de fonctionnement de son entreprise. (durée du travail, règles de discipline, horaires ) = théorie contractuelle. L'entreprise a aussi une fonction sociale, c'est une communauté de travail. Les individus qui la composent ont des intérêts en commun, il est juste d'établir des règles en matière de sécurité, droit de la défense = théorie institutionnelle. [...]
[...] - Procédure simplifiée (appliquée si la sanction n'a pas d'incidence sur la carrière, la rémunération ou la fonction) : information par écrit au salarié. - Procédure normale (trois étapes) : 1-Convocation à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre. 2-L'entretien : l'employeur indique le motif de la sanction envisagée (laquelle et pourquoi). Ils recueille les explications du salarié. 3-la notification (par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre.) : cette lettre comporte une information de la sanction prise et ses motifs. [...]
[...] les pouvoirs de l'employeur L'employeur est libre d'organiser le fonctionnement de son entreprise. A ce titre, il dispose de trois types de pouvoirs : le pouvoir réglementaire, le pouvoir disciplinaire et le pouvoir de direction. Le pouvoir réglementaire (normatif) C'est le pouvoir de prévoir une réglementation générale de la vie de l'entreprise (élaborer le règlement intérieur). Ce pouvoir est étroitement encadré par la loi. (la loi du 4 août 1982 restreint le champ du pouvoir réglementaire mais oblige le chef d'entreprise à l'assumer). [...]
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