Le pouvoir de l'employeur vis-à-vis du salarié

Extraits

[...] L'évolution législative qui a suivi l'évolution des TIC a-t-elle donc accru les pouvoirs de l'employeur ? La législation, en encadrant l'utilisation des TIC, a donné une base légale supplémentaire aux pouvoirs de l'employeur tout en leur fixant certaines limites. I Une base légale supplémentaire aux pouvoirs de l'employeur Les pouvoirs de l'employeur sont précisés par la législation relative au droit du travail (Code du travail, conventions et accords collectifs, jurisprudence sociale et l'évolution des TIC d'une certaine manière, facilité l'exercice par l'employeur de ses pouvoirs vis-à-vis du salarié. [...]

[...] L'employeur peut donc utiliser le contenu des messages professionnels afin de prouver un comportement fautif de la part du salarié. Il peut de même utiliser le contenu de messages identifiés comme personnels lorsqu'ils ont été obtenus en présence du salarié ou après l'avoir dûment appelé. En dehors de ces cas de figure, lorsqu'un risque ou un événement particulier le justifie (ex : soupçon de concurrence déloyale par un salarié), il peut demander au juge l'organisation de mesures d'instruction, avant tout procès, dont pourrait dépendre la solution d'un litige (art du Nouveau code de procédure civile : NCPC). [...]

[...] De plus, l'employeur ne peut en aucun cas accéder directement au contenu d'un message ou d'un fichier identifié comme personnel par le salarié, sauf en présence du salarié concerné ou après l'avoir convoqué à cet effet. Il peut aussi y accéder, en l'absence du salarié et sans l'avoir convoqué, si un risque ou un événement particulier le justifie (cass. soc mai 2005). Il peut enfin y accéder par l'intermédiaire d'un huissier dans le cadre de la procédure prévue par l'art du NCPC Condition relative à la nature électronique de la preuve S'agissant d'un écrit sous forme électronique, il est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier,sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégralité (c. [...]

[...] Toutefois, le droit français a réagi rapidement face à cette montée en puissance des TIC afin d'encadrer leur utilisation tant pour l'employeur que pour le salarié. On pense notamment à la réforme de la loi Informatique et Libertés intervenue le 6 août 2004, aux divers rapports, normes et délibérations de la CNIL en matière sociale et à la jurisprudence sociale relative aux TIC. On entend par TIC les outils de communication tels que le téléphone (fixe ou portable), l'internet et l'intranet, et les outils informatiques (ordinateur, GPS). [...]

[...] Avec le développement des TIC, le législateur a dû intervenir donnant ainsi une base légale à l'employeur pour l'utilisation des TIC au sein de son entreprise. Toutefois, cette législation a posé un bon nombre de limites aux pouvoirs de l'employeur afin d'éviter les abus. II Une législation limitant les pouvoirs de l'employeur La législation a instauré des limites tant au niveau des contrôles que l'employeur peut mettre en place que des preuves qu'il peut récupérer par le biais de ces dispositifs de contrôle. [...]