Les limites de la subordination : l'encadrement des pouvoirs de l'employeur

Extraits

[...] Les juges sont donc confrontés au délicat problème de la définition de harcèlement moral, puisqu'il faut une intention de nuire. Harcèlement moral La loi du 17 janvier 2002 énonce qu' aucun salarié ne doit subir les agissements à répéter de l'harcèlement moral qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et dignité et d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel En conséquence, le délit de harcèlement moral est désormais passible d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] - Susceptibles de porter atteinte : peu importe que le harceleur soit parvenu ou pas à ses fournisseurs, son simple comportement suffit à caractériser l'infraction. - Il n'est pas nécessaire que l'auteur de ses faits soit votre hiérarchique, ce peut être un collègue ou votre subalterne. L'article L1154-1 du Code du Travail prévoit que le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, la partie défenderesse au vu de ces éléments doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. [...]

[...] Nous allons donc maintenant vous présenter un cas concret de discrimination sur le lieu de travail notamment en matière de rémunération. 3-Arrêt n°635 du 25 mars 2003 de la Cour d'Appel de Montpellier - Résumé des faits : Cette affaire oppose une salariée d'IBM à la Société Anonyme IBM France. La salariée concernée a été promue à un coefficient et y est demeurée pendant douze ans, alors que les statistiques de l'entreprise faisaient apparaître que l'ancienneté moyenne dans ce coefficient des hommes était d'un ordre différent (et notamment + important) et qu'ainsi la salariée apporte un élément de fait laissant supposer qu'elle a été victime de pratiques discriminatoires par rapport aux salariés masculins de l'entreprise IBM. [...]

[...] Cette égalité est théoriquement de règle s'agissant des travailleurs précaires et à temps partiel. La discrimination peut donc se présenter sous deux formes : - Directe, c'est-à-dire qui résulte d'une intention délibérée de l'employeur. - Indirecte, c'est-à-dire lorsqu'une pratique apparemment neutre a pour résultat ou objectif le traitement inégal d'une catégorie de salarié. De plus, le droit communautaire a beaucoup contribué à imposer une interprétation extensive de l'égalité entre homme et femme. Il a aussi montré le chemin d'un régime de preuve qui donne à la lutte contre les discriminations une certaine crédibilité. [...]

[...] Mais la discrimination résulte surtout de l'état des mœurs, des faits de culture, d'un sexisme ou d'un racisme latent ou exprimé. On parle alors de discrimination systémique, autrement dit, l'employeur peut différencier mais ne peut pas discriminer. En premier lieu, la discrimination apparaît comme une distinction arbitraire, prohibée et illicite ; c'est-à-dire contraire au droit. De plus, l'égalité est un principe à valeur constitutionnelle qui interdit de prendre en considération certaines caractéristiques de la personne comme l'origine, la race, le sexe ou la religion. [...]