Ces ressortissants sont admis sur le territoire français et ont le droit de circuler et de séjourner librement en France s'ils sont en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et à condition qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public.
Ils peuvent donc travailler en France sans être tenus de détenir un titre de séjour sauf s'ils en font la demande.
Les ressortissants d'Andorre, de Monaco et de Saint Martin
Les ressortissants d'Andorre bénéficient d'un régime spécifique en matière de séjour de travail. Ils doivent être en possession d'une carte d'identité d'Andorran délivrée par la préfecture, valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Cette carte donne accès au marché du travail sans autre formalités.
Les ressortissants de la principauté de Monaco entrent, circulent et s'établissent librement sur le territoire français dans le respect des engagements en vigueur et de la législation française. Ils exercent une activité française dans le cadre de cette législation.
Les ressortissants de Saint Martin ne sont également pas soumis à autorisation de travail.
2. Régime transitoire pour les nouveaux membres de l'Union européenne
A la suite de l'adhésion de 10 nouveaux Etats membres le 1er mai 2004, une période transitoire avait été mise en place pour 8 d'entre eux : Estonie, Hongrie, Lettonie, République Tchèque, Slovaquie, Lituanie, Pologne, Slovénie.
Depuis le 1er juillet 2008, cette période transitoire a été supprimée. Les ressortissants de ces 8 pays accèdent librement au marché du travail français sans à avoir à demander une autorisation de travail.
La période transitoire concerne donc la Roumanie et la Bulgarie. Elle se termine le 1er janvier 2014.
Pendant la période transitoire, les ressortissants roumains et bulgares sont obligés de détenir une autorisation de travail ainsi qu'un certificat médical, remis à l'issue de la visite médicale à laquelle ils se soumettent 3 mois après la délivrance de l'autorisation de travail.
3. Obligation de disposer d'une autorisation de travail pour les ressortissants des pays tiers
Tout salarié de nationalité étrangère qui souhaite occuper une activité salariée en France doit être en possession d'une autorisation de travail. Celle-ci est obligatoire quelle que soit la nature du contrat de travail ou de sa durée.
Il en résulte que nul ne peut embaucher, employer ou conserver à son service un étranger démuni d'un titre de travail en cours de validité (...)
[...] Sanctions de l'emploi d'un étranger sans autorisation 1. Sanctions pénales Nul ne peut, directement ou indirectement, engager, conserver à son service ou employeur pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre. [...]
[...] La carte de séjour temporaire carte bleue européenne est valable maximum 3 ans et renouvelable. Lorsque le contrat de travail a une durée comprise entre un an et moins de 3 ans, la carte est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat. La carte ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé involontairement privé d'emploi Carte de séjour temporaire étudiant La carte de séjour étudiant donne le droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire métropolitain. [...]
[...] Dans les 2 mois précédant l'expiration du précédent titre. Le dossier complet est transmis à la Direccte dans un délai maximum de 15 jours après les vérifications d'ordre public. Lorsque la Direccte a statué favorablement sur la demande, elle en informe l'employeur et transmet à l'OFII le volet pour la visite médicale. L'OFII convoque alors l'étranger pour passage de cette visite médicale et lui remet, à l'issue de celle-ci, le certificat de contrôle médical et le contrat de travail visé. [...]
[...] Les règles et procédures relatives au travail des étrangers en France sont réglementées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le code du travail, à jour des nouvelles dispositions issues de la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration, des décrets de 2007. Pour venir travailler en France, les ressortissants étrangers doivent en principe être titulaires d'une autorisation de travail. I. Les conditions d'exercice d'une activité salariée A. Accès à l'emploi 1. [...]
[...] L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France. Le renouvellement peut être refusé si la législation relative au travail ou à la protection sociale, ou si les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par ladite autorisation n'ont pas été respectées par l'employeur, ou si l'étranger ne s'est pas conformé aux termes de cette autorisation. La demande de renouvellement doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces Retrait des autorisations de travail Indépendamment des hypothèses où le renouvellement est refusé, les titres de séjour en cours de validité doivent ou peuvent être retirés dans les hypothèses prévues par la loi. [...]
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