Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Leur accès au marché du travail obéit à des règles précises.
L'employeur doit respecter certaines obligations et si celles-ci ne sont pas respectées, des sanctions lui seront infligées.
Avant toute embauche, l'employeur doit vérifier que l'étranger qu'il embauche est bien en possession de l'autorisation de travail requise.
L'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre de travail est passible de sanctions pénales et administratives.
En effet, nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
L'employeur et tenu de s'informer de la nationalité du salarié qu'il embauche.
L'autorisation de travail n'est délivrée que pour une profession déterminée et un secteur géographique précis. Il est interdit d'engager et de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail.
Pour entrer en France, les travailleurs étrangers doivent présenter, outre leur titre de travail, un certificat médical. Ce contrôle médical est également obligatoire dans le cadre d'une procédure de régularisation.
Les certificats médicaux sont délivrés par l'ANAEM aux travailleurs étrangers qui ont transité par son intermédiaire.
L'employeur doit s'assurer que le contrôle médical a eu lieu. En plus de cette visite, l'employeur est tenu d'effectuer une visite médicale d'embauche.
Les comités d'entreprise sont obligatoirement consultés sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que les entreprises se proposent de recruter par l'intermédiaire de l'ANAEM.
L'introduction en France d'un travailleur étranger peut être refusée si le comité d'entreprise n'a pas été consulté.
En cas d'hébergement collectif, il doit faire l'objet d'une déclaration annuelle à la préfecture.
L'ensemble des formalités à l'embauche prévues par la législation françaises doivent être respectées par l‘employeur.
[...] L'emploi des ressortissants des états tiers Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Leur accès au marché du travail obéit à des règles précises. L'employeur doit respecter certaines obligations et si celles-ci ne sont pas respectées des sanctions lui seront infligées. I. Statut des travailleurs étrangers dans l'entreprise A. Obligations de l'employeur lors de l'embauche Avant toute embauche, l'employeur doit vérifier que l'étranger qu'il embauche est bien en possession de l'autorisation de travail requise. L'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre de travail est passible de sanctions pénales et administratives. [...]
[...] Le principe d'égalité de traitement entre nationaux et étrangers s'applique dans le domaine de la formation professionnelle. En effet, le droit à la formation est attaché au statut de salarié. L'étranger, dès lors qu'il a été autorisé à travailler, peut donc bénéficier de ce droit qui vise tous les travailleurs. C. Protection sociale Les travailleurs étrangers doivent être assujettis au régime général dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour bénéficier des prestations, les étrangers doivent résider en France, sous réserve d'accords internationaux plus favorables. [...]
[...] L'employeur qui a connaissance de la qualité d' étranger du salarié et qui omet volontairement de vérifier la possession du titre de travail commet une infraction à l'article L.341-6 du Code du travail. Toute infraction aux dispositions du 1er alinéa de l'article L.341-6 du Code du travail est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 15 d'amende. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. En cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amendes encourues peut être doublé. B. Sanctions administratives L'employeur doit acquitter au bénéfice de l'ANAEM une contribution spéciale, due pour chaque étranger employé sans titre de travail en violation de l'article L.341-6, alinéa 1er. [...]
[...] Aide de l'Etat 1. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l'aide publique au retour les travailleurs étrangers qui quittent la France pour regagner leurs pays d'origine et entrent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : - travailleurs étrangers licenciés dont la demande d'aide au retour est déposée avant la rupture du contrat de travail - demandeurs d'emploi indemnisés par l'UNEIC depuis au moins 3 mois à la date de dépôt de la demande Outre les conditions de licenciement ou de chômage précité, pour pouvoir bénéficier de l'aide publique, les étrangers doivent : - être en situation régulière en France - être âgées d'au moins 18 ans - avoir exercé une activité professionnelle salariée à caractère permanent, en vertu d'un titre en cours de validité - ne pas avoir la qualité, soit pour obtenir de plein droit une autorisation de travail en raison de leur situation personnelle, soit pour obtenir à nouveau la délivrance d'un titre de séjour au titre du regroupement familial - effectuer leur démarche en tant que volontaires : cette condition est vérifiée aux divers stades de la procédure 2. [...]
[...] Le mécanisme repose donc sur le volontariat. Des conventions-cadres peuvent être signées entre l'ANAEM et les organisations professionnelles. Dans les entreprises en difficulté, c'est le syndic qui se substitue à l'employeur pour la signature. Avant d'engager la procédure de licenciement, l'entreprise contacte l'ANAEM qui lui remet une note d'information sur l'aide à la réinsertion ainsi qu'un modèle de convention type. S'il s'agit d'un projet de licenciement individuel la consultation des instances représentatives du personnel ne porte que dur le projet de convention de réinsertion. [...]
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