La mise en place et le fonctionnement d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Extraits

[...] Le plus souvent, il s'agit d'un engagement unilatéral de l'employeur. Parfois, le PSE peut être l'objet d'un accord collectif. Le plan de sauvegarde de l'emploi est, en général, unilatéralement établi par l'employeur qui complète ses engagements en concertation avec les représentants du personnel. Le plan de sauvegarde de l'emploi peut prendre la dorme d'un accord collectif signé entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales. Le droit à la consultation du comité d'entreprise ne peut, bien évidemment, pas être remis en cause pour autant. [...]

[...] A défaut, le plan de sauvegarde de l'emploi est nul et la procédure de consultation u comité d'entreprise doit être reprise entièrement, l'employeur étant amené à établir un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement nouveau. Au cours des réunions successives, les représentants du personnel formulent des suggestions sur les mesures sociales proposées. L'employeur étudie ces suggestions et leur donne une réponse motivée. Dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise et de délégué du personnel, l'employeur doit porter le plan de sauvegarde de l'emploi à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. [...]

[...] Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures de reclassement effectives. De même, le plan de sauvegarde de l'emploi qui se borne à mentionner l'installation sans autre précision d'une antenne emploi initiative groupe ne répond pas aux exigences de la loi dès lors qu'aucune recherche n'a été entreprise par la société en vue du reclassement de son personnel au sein du groupe dont elle dépendait. L'employeur qui s'est engagé envers son personnel dans le plan social doit veiller à ce que ces postes soient effectivement disponibles au moment de leur inscription au plan social. [...]

[...] L'employeur doit prendre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou assurer le reclassement des salariés, et non pas seulement une d'entre elles. V. Panorama des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi : Il n'y a pas de modèle type de plan de sauvegarde de l'emploi. Le code du travail ne fait que proposer un éventail de mesures. L'article L.321-4-1 du code du travail présente divers types de mesures se rattachant de façon directe ou indirecte à un objectif de reclassement professionnel. A. [...]

[...] La convention conclue entre l'Etat et l'entreprise précise les engagements souscrits par l'employeur relativement à la mise en place et au fonctionnement de la cellule de reclassement dans son entreprise. Doivent être, notamment, précisés : - le programme de bénéficiaires envisagés et les catégories professionnelles concernées - la durée de prise en charge des bénéficiaires - les actions envisagées - le calendrier de mise en œuvre - la composition de la cellule - les conditions de suivi des interventions de la cellule - le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement La durée de la convention est directement liée au temps de fonctionnement de la cellule de reclassement. [...]