L’élection des représentants du personnel : le périmètre, la préparation, le déroulement et la contestation des élections

Extraits

[...] Il y a aussi une possibilité au sein de cet UES de désigner des Délégués Syndicaux ou des représentants de section syndicale. Les élections, même si on a reconnu l'existence d'une UES, peuvent avoir lieu au sein des établissements. On va recherche au sein de l'UES le découpage correspondant aux collectivités de travail. Ces collectivités de travail ne correspondent pas nécessairement aux entreprises juridiques distinctes. Quand on reconnaît une UES entre des entités juridiques distinctes on doit organiser des élections, mais pour ces élections on traite l'UES comme une entreprise unique et on peut la redécouper en établissements. [...]

[...] Certaines clauses du PAP sont soumises à la double majorité comme : La répartition des sièges entre les collèges électoraux. La détermination des établissements distincts. La répartition du personnel entre les collèges électoraux. L'augmentation du nombre de sièges. Les modalités d'organisation des élections (comme la date). L'autre règle de majorité c'est l'unanimité. La règle de l'unanimité : Elle est nécessaire pour : Modifier le nombre de collèges électoraux ( ou 3 prévus légalement). Modifier la composition des collèges électoraux. On peut aussi prévoir des élections en dehors du temps de travail. Qu'est-ce que cette unanimité qui est requise ? [...]

[...] Si ces syndicats n'ont pas reçu l'invitation alors ils pourront se prévaloir du manquement de l'employeur pour demander l'annulation des élections. Mais par exception si un syndicat a présenté des candidats lors de l'élection et bien il ne peut plus se prévaloir de l'absence d'invitation. L'idée c'est que sa participation aux élections couvre les vices qui pourraient affecter l'organisation de ces élections. Il y a un effet d'aubaine à cette règle qui est combattu par le juge puisque le syndicat n'agirait en nullité que s'il n'a pas obtenu un bon score aux élections. [...]

[...] Cet accord doit définir le périmètre de l'UES et il doit énoncer aussi les circonstances justifiant la reconnaissance de l'UES. Ces circonstances c'est l'existence de l'unité économique et l'unité sociale. Concernant la décision de justice : On a pu se demander quel était le juge ici compétent. C'est la loi qui précise ces deux moyens. Pour la C cass le juge compétent est le tribunal d'instance. Il peut être saisi par tout intéressé cela exclu les personnes qui sont étrangères à la collectivité de travail et donc cela permet à tout salarié d'une des entités de la future UES, de l'UES espérée de saisir le juge. [...]

[...] La C cass a même précisé une manière pratique de négocier ce PAP puisqu'il y a plusieurs conditions de validité. La C cass a donc précisé qu'il était possible de découper la négociation du PAP en plusieurs accords distincts selon des règles de validité. On peut faire deux PAP différents : un PAP avec les clauses soumises à l'unanimité et un PAP avec les règles soumises à la double majorité. Le défaut de majorité : Si on n'a pas réussi à obtenir un PAP qui satisfait aux règles de majorité, dans ce cas il faut, en principe, saisir le tribunal d'instance puisque le tribunal d'instance est le juge de l'élection et l'intérêt c'est que le juge d'instance pourra prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. [...]