Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Extraits

[...] La lettre du salarié rompt le contrat de travail. Cette lettre est un acte qui produit des effets de droit ; elle fait donc notamment courir le délai de préavis. Il faut d'abord noter la liberté que les juges prennent avec les catégories juridiques. Ils ne qualifient pas l'acte de rupture mais en choisissent les effets en les empruntant aux qualifications traditionnelles. Cette technique, nonobstant les avantages qu'elle revêt en pratique pour ce mode de rupture, a un côté assez scandalisant. [...]

[...] Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire Ce sont dans les effets des modes de rupture atypiques que la jurisprudence a eu le plus de difficultés à se stabiliser. Il existe notamment une date charnière s'agissant de la prise d'acte : auparavant, tous les abus étaient permis et la publicité du fonctionnement de la prise d'acte aurait mis à mal beaucoup d'employeurs ; Mais à partir de 2003, les juges, conscients des risques que le régime de la prise d'acte posait, ont encadré cette pratique et continuent à l'encadrer. [...]

[...] Une telle technique s'avère extrêmement préjudiciable à l'employeur. Il faut songer à l'employeur d'une PME, honnête, qui n'a jamais manqué à ses obligations envers ses salariés, en perte de compétitivité. D'une part, il sera confronté au départ brusque d'un de ses employés, d'autant plus si cet employé avait des compétences bien spécifiques et rares sur le marché du travail. D'autre part, il sera débiteur d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'à aucun moment il n'aura commis de faute. [...]

[...] Mais pour cette catégorie de personnel, la jurisprudence a élaboré un autre système à leur bénéfice. G. COUTURIER, L'autolicenciement n'est pas un droit, c'est un risque, Semaine social Lamy, 22/04/03, page 11 Cass. Soc septembre 2002, Mocka Cass. Soc mai 2000 En 2003, la prise d'acte produit les effets d'une démission mais ne peut être qualifiée comme telle. Démission reconnue au travers d'une cessation spontanée du travail suivie d'une absence prolongée (Cass. Soc janvier 1979) ou du départ brusque de son poste de travail (Cass. [...]

[...] Cette solution, d'une mise en œuvre très simple, serait opportune si l'on se trouvait dans une société où tous les salariés seraient d'une loyauté absolue envers leur employeur ou bien heureux et épanouis dans leur travail. Or, à notre époque, le mal-être touche énormément de travailleurs. Il suffit d'observer le succès des méthodes, très populaires et toujours plus nombreuses, pour combattre le stress et l'actualité grandissante des suicides au travail. De plus, la loyauté pour son entreprise n'est pas un credo et le débauchage une pratique illicite mais bien réelle. Et la solution dégagée par l'arrêt Mocka est d'une extrême dangerosité. [...]