Cours sur le transfert des entreprises en droit du travail, plus connu sous l'article L 122-12 du code du travail, en décrivant les conditions et les conséquences. L'article L. 122 - 12 est une règle ancienne car elle remonte à une loi du 18 juillet 1928. L'alinéa 2 dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion de transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.
[...] Un débat a agité la jurisprudence française au milieu des années 90 sur deux questions : - La seule perte d'un marché suffit-elle à justifier l'application de la règle de l'article L - 12 ? - Un lien de droit doit-il exister entre les employeurs successifs ? 1 : la perte d'un marché et l'absence du lien de droit entre les employeurs successifs L'arrêt Goupy du 27 février 1934, la loi de 1928 est destinée à assurer aux salariés des emplois plus stables qui en conséquence doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sans une direction nouvelle. [...]
[...] L'exigence d'identité n'est satisfaite qu'à la condition que l'activité ait un objectif propre. Le transfert de l'identité doit s'accompagner du transfert de l'entité mais aussi des éléments démontrant l'autonomie de l'utilité. Pour la cour de cassation, c'est cette autonomie qui faisait défaut dans l'arrêt Perrier. Section 2 : les conséquences de l'application de l'article L 12 1 : le principe du maintien du contrat de travail Le contrat de travail en cours au jour de la modification subsiste entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]
[...] Par exemple, il s'agit de savoir si on transfert des éléments corporels ou incorporels. L'identité de l'entité ne se réduit pas à l'activité. Les juges se livrent à une certaine appréciation de ces caractères en vue d'établir l'existence ou la réalité d'un transfert. Sachant que tout transfert ne donne pas forcément lieu à l'application de l'article L - 12 alinéa 2. Les appréciations des faits varient d'une appréciation à une autre. Il s'agit davantage d'une expression d'une méthode que d'une énumération des critères déterminés auxquelles les juges devraient nécessairement se référer. [...]
[...] Le salarié licencié à l'occasion du transfert peut demander au repreneur la poursuite du contrat ou en demander à son ancien employeur la réparation du préjudice en résultant. Le changement d'employeur s'impose toutefois aux salariés quand le cessionnaire l'informe avant l'expiration du préavis son intention de poursuivre sans modifier le contrat de travail. La règle du contrat de travail ne crée pas d'obligation à la seule charge du concessionnaire mais aussi du salarié. La chambre sociale refuse de reconnaître un droit d'opposition aux salariés. [...]
[...] Le transfert des contrats est en principe automatique. Dispositions d'ordre public qui n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Par contre, l'article L - 12 ne concernent que le transfert du contrat de travail et les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur mais pas les conventions collectives qui sont soumises un régime complexe. 2 : les licenciements prononcés à l'occasion du transfert La règle est d'ordre public mais il peut y avoir tentation voire nécessiter de réorganiser l'entreprise, préalable indispensable au transfert. [...]
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