Le droit du travail : CSE, syndicats, inspection, emploi et conseil de prud'hommes

Extraits

[...] Le défenseur syndical est inscrit sur une liste (tous les 4 ans) établie par le Direccte sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs représentatives. La Direccte informe l'employeur de la désignation ou du retrait de la fonction du défenseur syndical. L'employeur a quant à lui la faculté de se faire assister par un membre de l'entreprise. Demande introductive d'instance La demande peut être formulée au secrétariat greffe du conseil verbalement ou par lettre recommandée (=requête). La conciliation Cette étape est dans la plupart des cas obligatoire. [...]

[...] Le pourvoi en cassation La Cour de cassation est compétente pour remettre en cause les décisions rendues en dernier ressort. Un avocat est obligatoire et la partie qui succombe est condamnée soit aux dépens, à des dommages intérêts ou à des amendes. Le contentieux non prud'homal du travail Comment le contentieux non prud'homal du travail est-il traité en droit européen ? La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) assure un contrôle juridictionnel sur les institutions de la Communauté Economique Européenne (CEE) permettant d'annuler les actes illégaux et de garantir une éventuelle réparation. [...]

[...] Composition Composition professionnelle 4 sections professionnelles : -industrie -services commerciaux -agriculture -activités diverses 1 section interprofessionnelle : encadrement Composition paritaire Le CPH est composé d'autant de salariés que d'employeurs ; ce principe s'applique à tous les niveaux (conciliation . De plus le président est alternativement un salarié puis un employeur. En cas d'égalité, un juge départiteur du tribunal judiciaire tranche l'affaire. Composition par désignation Les conseillers sont désignés tous les 4 ans sur désignation des syndicats représentatifs. Le nombre de conseillers par syndicat dépend de leur représentativité. [...]

[...] Les moyens budgétaires le CSE La subvention de fonctionnement L'employeur verse au CSE : -0.2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés -0.22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Ce budget alloué est affecté au fonctionnement et aux missions économiques du CSE. La contribution aux activités sociales et culturelles Le financement est essentiellement assuré par une contribution patronale. Le droit syndical dans l'entreprise Qu'est-ce que la section syndicale ? [...]

[...] Les membres du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel. Le CSE est doté de la personnalité civile salariés) Les cumuls de fonction sont autorisés hormis pour l'employeur et le cumul de délégué du personnel et représentant syndical. La limite des mandats Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans avec une limite de 3 mandats successifs. Les conséquences des effets de seuil 11 à 49 salariés : -moyens = local + réunions mensuelles -attributions = promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail + réalisation d'enquêtes +50 salariés : -compétences CSE 11 à 49 salariés -intérêts des salariés = prise en compte des intérêts, organisation du travail, formation professionnelle -obligation de consultation du CSE = organisation et marche générale de l'entreprise (conditions de travail notamment) Le comité est saisi lors du licenciement d'un membre du CSE -missions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail = promotion, analyse des risques professionnels et lutte contre discriminations sociales Le CSE peut faire appel à un expert et dispose du droit d'alerte. [...]