Droit du travail - Les syndicats

Extraits

[...] Depuis 2017, il y a également des attributions en matière de santé/sécu/conditions de travail : Article L.2315-36, dans les entreprises de +300 salariés, une commission santé, sécurité et condition de travail est créée au sein du CSE. Article L.2312-9 pour les attributions en matière de santé. Article L.2315-27, dans les entreprises de -300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une telle commission. Droit d'alerte dans le CSE : Article L.2312-59, lorsque le CSE constate que l'entreprise est confrontée à une situation dangereuse, il doit en informer l'employeur par tout moyen. Voir article L.2312-63, article L.4131-2 et article L.4133-2. Droit de participation des élus CSE au conseil d'administration et de surveillance : Article L.2312-72. [...]

[...] Les conditions de délégué syndical d'un syndicat représentatif Conditions de mise en place : Selon L2143-3, Seules les OSR peuvent en désigner un En principe, admis que dans les entreprises +50 salariés Par exception, dans les entreprises -50 salariés, OSR peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme DS (L2143-6). En cas de pluralité d'établissement, il est possible de désigner 1DS/étab si > 50. Si >200, possible en plus de désigner un DS central (L2143-5). Conditions pour être désigné : Selon L2143-1, le DS doit Avoir 18 ans révolus Ancienneté de 1 an Aucune interdiction, déchéance ou incapacité. + doit avoir eu au moins 10% des suffrages exprimés au 1[er] tour des dernières élections pro + ne doit pas avoir de pvrs assimilés au chef d'entreprise. [...]

[...] Missions : représenter le syndicat, l'animer, négocier et conclure des AC, etc. Contestation de la désignation du DS : Selon L2143-8, les contestations relatives aux conditions de désignation des DS doivent être faites face au JJ, dans un délai de 15j suivant l'accomplissement des formalités prévues à L2143-7. [...]

[...] Le calcul des effectifs se fait selon 3 articles : article L.1111-2 et article L.1111-3 du Code du travail, tels qu'ils ont été modifiés par l'article L.2301-1 du Code du travail. Division d'une entreprise en établissements distincts Un CSE est donc mis en place lorsque l'entreprise compte au moins 11 salariés, regroupés en 1 établissement. Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, il y aura un CSE mis en place au niveau de chaque établissement, + un CSE central. Article L.2313-1 al 2 du Code du travail, dispose que les CSE d'établissement et les CSE central d'entreprise, soient constitués dans les entreprises d'au moins 50 salariés et d'au moins 2 établissements distincts. [...]

[...] Article L.2314-32, la méconnaissance de l'ordre de présentation des candidats H/F peut entraîner l'annulation des désignations litigieuses devant le JJ. Donc nullité PARTIELLE des élections. Les modalités de vote : En principe, elles sont prévues par le PAP. Par exception, si le PAP ne dit rien, elles sont prévues par l'employeur ou le TI. Selon L2314-5, le 1[er] tour a lieu au plus tard 15 jours avant l'expiration des précédents mandats électoraux. Selon L2314-26, le vote électronique peut être pratiqué dès lors qu'il est mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. [...]