La maladie et l'inaptitude en droit du travail

Extraits

[...] o Remplacement du salarié malade : L'employeur est en droit de remplacer le salarié malade pendant la durée de son arrêt de travail. Ce remplacement peut s'effectuer par le recours à un salarié en CDD ou à un travailleur temporaire. L'employeur peut également décider d'affecter provisoirement un autre salarié au poste vacant ou encore répartir les différentes tâches du salarié malade entre le personnel. Section 4 : Contrôle médical par l'employeur : la contre-visite Définition Il s'agit d'une visite médicale réalisée à l'initiative de l'employeur qui a pour objet de faire vérifier si l'état de santé du salarié lui interdit effectivement de travailler. [...]

[...] Le salarié peut solliciter sa réintégration ou obtenir des dommages-intérêts d'un montant minimum de six mois de salaire. o Incapacité : L'incapacité, temporaire ou permanente, résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'incapacité est constatée par le médecin-conseil de la CPAM. Deux régimes d'indemnisation : Incapacité permanente inférieure à : indemnité forfaitaire en capital versée par la Sécurité sociale, Incapacité permanente supérieure ou égale à : rente calculée sur le salaire antérieur. Section 2 : Constatation de l'inaptitude Compétence exclusive du médecin du travail o Inaptitude établie par le médecin du travail : Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail (Cass.soc mai 2002). [...]

[...] La déclaration de l'inaptitude du salarié à son poste par le médecin du travail marque le point de départ des recherches de reclassement. Prise en considération des propositions du médecin du travail Selon l'article L.122-24-4 du Code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des précisions qu'il fournit sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. [...]

[...] L'avis du médecin contrôleur ne porte que sur l'aptitude à effectuer le travail et en aucun cas sur la nature de la maladie. Il doit ainsi respecter le secret médical. Cet avis est transmis à l'employeur qui doit le notifier au salarié par courrier recommandé (Cass.soc février 1993). Les conclusions du médecin contrôleur ne peuvent avoir pour effet que de priver le salarié des indemnités complémentaires maladie versées par l'employeur ; cette suspension des indemnités complémentaires n'intervient qu'à compter de la date du contrôle, et laisse intact les indemnités déjà dues. [...]

[...] L'indemnité compensatrice de préavis doit être versée quand l'employeur dispense expressément son salarié de l'exécuter. La cause première et immédiate de l'inexécution du préavis est alors, non pas la maladie ou l'inaptitude, mais cette dispense. o Licenciement consécutif à une inaptitude : Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement. [...]