Les régimes et causes de la suspension du contrat de travail

Extraits

[...] Paragraphe 2 : La maternité Législateur a mis en place un système de protection de la maternité, en particulier, un régime de suspension du contrat de travail de la femme enceinte. En application de l'article L122-26 du contrat de travail, la salariée a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après. La période de congé peut être prolongée en cas de naissances multiples, de la présence d'autres enfants au foyer, si l'état pathologique de la mère le recommande. [...]

[...] En aucun cas, la nécessité de remplacer le salarié absent ne constitue une cause légitime de rupture du contrat de travail. Le licenciement prononcé méconnaissant ces dispositions est nul. La suspension du contrat prend fin, selon la jurisprudence, par la déclaration d'aptitude du salarié à répondre de son emploi. Cette déclaration est établie par le médecin du travail, et lui seul, lors de la visite médicale de reprise hypothèses sont à envisager : Le médecin du travail juge le salarié apte à répondre de son ancien emploi : l'employeur doit l'affecter à son emploi antérieur ou à un emploi similaire assorti de la même rémunération. [...]

[...] De nombreuses conventions collectives améliorent la situation du salarié malade, en effet, elles contiennent des clauses de garantie de ressources. Ces clauses obligent l'employeur à verser au salarié un complément de rémunération. Les conventions collectives peuvent, également, prévoir des clauses de garantie d'emploi, cela fait interdiction à l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié absent pour maladie pendant une durée déterminée. En application de l'article L122-45 du code du travail, l'état de santé compte parmi les motifs discriminatoires. Il en résulte que l'état de santé ne peut pas constituer en lui-même un motif de licenciement. [...]

[...] Pour autant, le régime est proche au regard du droit du travail. Les accidents du travail et maladies professionnelles Au regard du droit du travail, ces types d'accident bénéficient d'une protection particulière née de la loi du 7 janvier 1981. Ils constituent des obstacles à la rupture du contrat de travail en application de l'article L122-32-1 du code du travail, qui dispose que tout travailleur victime d'un accident du travail et de maladies professionnelles, a droit à la suspension de son contrat pendant la durée de l'arrêt de travail, pendant le délai d'attente, et pendant la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle Pendant les périodes de suspension le salarié est protégé du licenciement, l'employeur ne peut résilier le contrat que dans 2 hypothèses : En cas de faute grave de l'intéressé. [...]

[...] L'employeur peut parer à la suspension du contrat de travail par le recours du CDD ou l'interim. Section 1 : Les régimes de suspension du contrat de travail Les effets produits par l'inexécution temporaire de la station de travail vont varier selon sa cause. Le contrat de travail se charge d'aménager les différents régimes, il n'existe pas de disposition générale consacrée à la suspension. Pendant la période de suspension, seules les obligations principales sont, en réalité, suspendues, à savoir l'exécution de la prestation de travail et l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié. [...]