- C'est le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Les art.L 141-1 et suivant du code du travail prévoient les différentes dispositions relatives au SMIC.
§1 Le principe
- Il s'agit d'assurer aux salariés les plus "défavorisés", une participation effectivement garantie et régulièrement croissante aux fruits du progrès.
- 2 éléments à souligner :
- Le SMIC est un salaire minimum horaire
- Le SMIC est un salaire qui fait l'objet de révision régulière.
A/ Le SMIC constitue un salaire minimum horaire
1. Domaine d'application
a. Il s'applique à toutes les professions de droit privé (art.L 141-1 du code du travail qui renvoie aux art.L 131-1 et L 134-1 al.1 du code du travail)
b. Il s'applique également aux EPIC et certains EP à caractère mixte.
c. Il est applicable sur tout le territoire français mais avec des modalités de révision différentes dans les DOM.
NB : Seules échappent à cette réglementation, les assistantes maternelles et en outre les apprentis, les jeunes travailleurs ont un pourcentage du SMIC.
2. Conditions d'application
a. Principe : le SMIC s'applique indépendamment du mode de paiement des salariés
b. Problèmes
. Concernant les salaires au rendement
- Dans la lignée d'une jurisprudence initiée par un arrêt du 22 Mai 1996 de la Cour de cassation qui a estimé à propos des représentants de commerce qu'ils pouvaient prétendre au SMIC en cas d'heures de travail déterminées : la Cour de cassation a largement admis l'application du SMIC en estimant dans un arrêt du 10 Novembre 2004 que sauf les cas où la loi en dispose autrement, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC.
- Or la CA invoquait le fait qu'aucune durée de travail n'était imposée au salarié qui n'était pas soumis dans l'organisation du travail à un horaire déterminé, elle n'en casse pas moins la décision de la CA en estimant que même un tel salarié a droit au minimum au SMIC.
- Cette solution a été confirmée par un arrêt du 25 Mai 2005 à propos d'un distributeur de documents publicitaires : voir RJS Octobre 2005, n° 977 et par un arrêt du 31 Janvier 2006.
. Concernant les salariés à domicile qui obéissent à un régime particulier (...)
[...] Les pourboires sont pris en compte dans le salaire de comparaison. b. Les primes versées en fin d'année ne sont prises en compte que pour leur mois de versement sauf usages contraires ou stipulations conventionnelles ou contractuelles contraires. NB : la prime de 13ème mois est présumée être versée en fin d'année : arrêt Assemblée plénière 5 Mars 1993 et JP constante en la matière. Les sommes à exclure du SMIC 1. Principe général : sont exclus 141-3 du du code du travail) -L'art.D 141-3 du du code du travail prévoit les critères de comparaison : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'art. [...]
[...] -Lorsqu'il y a un forfait remboursant les frais, seules pourront être prises en compte les sommes excédant les frais réels (Soc novembre 2004) Principes complémentaires : sont également exclus a. Les sommes de non accident (arrêt 3 Juillet 2001), b. Les salaires liés à une condition particulière Exemple : -les primes accordées en raison des inconvénients du travail : travaux pénibles, primes de froid. c. Les primes compensant la cherté de la vie dans les DOM (Soc mars 2003) d. Les majorations pour heures supplémentaires, e. Les majorations de travail de nuit, f. [...]
[...] -L'employeur verse cette allocation au salarié mais se fera rembourser de ce montant par l'état sauf pour les salariés à domicile ou intermittent qui se font directement payés par le Préfet, l'employeur remboursant l'état dans les 3 mois, de sa part. -La garantie est automatique, l'employeur doit toutefois respecter certaines obligations : il doit déclarer les réductions d'horaire à l'IT et leurs causes, il doit remettre à l'IT au moment du versement de l'allocation un document indiquant toutes les informations sur la rémunération mensuelle minimale (ainsi qu'aux salariés). -Cette allocation suit le même régime que les allocations chômages : pas de cotisations d'assurance maladie, pas de taxes sur les salaires. [...]
[...] Les majorations pour heures supplémentaires c. La prime de transport (pour la région parisienne) 2. Explications -Ces sommes sont versées quand elles sont obligatoires, nécessairement au delà du SMIC, le SMIC doit quand même être respecté en dépit des sommes indiquées. -Tout ce qui n'est pas un salaire minimum, tout ce qui est conditionné à un élément ou une situation particulière doit normalement être écartée de l'imputation sur le SMIC. -Tout ce qui n'est pas salaire doit être exclu de l'imputation sur le SMIC : sont donc à exclure les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement, les remboursements de frais. [...]
[...] Il en est de même pour les salariés en forfait jour Modalité du contrôle du respect du SMIC -Le contrôle du respect du SMIC est effectué par les Inspecteurs du travail et les officiers de police, le SMIC est passible d'une amende prévue par l'art.R 154-1 du code du travail, c'est une amende par salarié et par infraction. -L'infraction est examinée à chaque mois, date de versement de la rémunération car en l'espèce, la rémunération est souvent mensuelle. On ne peut donc pas faire une moyenne sur l'année. La révision du SMIC (art.L 141-3 et s. [...]
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