Droit du travail: la notion d'Unité économique et sociale

Extraits

[...] Il est donc primordial de faire une application juste des critères la définissant. On est donc en présence d'une problématique de qualification Droit du travail Rappel des seuils d'effectifs et de leurs modalités de calcul Seuils d'effectifs au-delà desquels des institutions représentatives doivent être mises en place dans l'entreprise : Institution représentative du personnel Seuil d'effectif (salariés) Délégués du personnel 11 Comité d'entreprise 50 Délégué syndical 50 CHSCT Pour calculer l'effectif à prendre en compte, il convient de différentier selon les salariés : Catégorie de salarié à prendre en compte Catégorie de salarié à ne pas prendre en compte Salarié sous CDI2 Salarié remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu 3 Salarié sous CDD Chef d'entreprise Salarié mis à disposition4 compris les Cadres assimilés au chef d'entreprise travailleurs temporaires5 Cadres salariés Salarié lié par un contrat d'insertion en alternance Salarié à domicile Apprentis Salarié handicapé Salarié à temps partiel6 Modalités de calcul : L'effectif requis doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. [...]

[...] Par ailleurs, pour permettre la reconnaissance d'une UES, le respect de certains principes fondamentaux est essentiel : La notion d'UES ne peut concerner que des personnes morales juridiquement distinctes. Ainsi, on ne peut avoir recours à cette notion pour regrouper des établissements distincts d'une ou de plusieurs entreprises l'UES est considérée comme une seule entreprise en droit du travail, elle ne peut dès lors pas comprendre plusieurs entreprises en son sein. La notion d'UES et celle de comité de groupe sont incompatibles (Cass. [...]

[...] Le juge joue donc en la matière un rôle primordial. Il convient en outre d'insister sur le fait qu'il s'agit d'une notion relative elle fait l'objet d'une appréciation au cas par cas. Ainsi, cette notion peut être appréciée différemment en fonction de l'institution représentative du personnel dont il est question. Cette relativité se comprend aisément si on garde à l'esprit le fait que les institutions représentatives du personnel ont des finalités différentes. Exemple : arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 octobre 1995 qui a jugé que la reconnaissance d'une UES pour la désignation des délégués syndicaux n'implique pas que l'élection des membres du comité d'entreprise doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente. [...]

[...] Toutefois, le critère de l'unité économique ne saurait jamais être exclu en totalité. S'agissant de la mise en place d'un comité d'entreprise, qui est informé et consulté sur la marche générale de l'entreprise, la prépondérance sera accordée au critère de l'unité économique l'argumentation va viser à démontrer avec plus d'acuité la présence de cet élément. La caractérisation d'une UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes requiert cumulativement deux éléments. Elle doit être caractérisée dans son double aspect : Une unité économique : qui peut être caractérisée par : la concentration des pouvoirs de direction ; le centre de décision commun devant en outre se situer à l'intérieur du périmètre de l'UES ; notion de communauté de direction (identité des dirigeants entre les sociétés, services généraux communs, commissaires aux comptes communs ) 3 Droit du travail l'identité, la similarité ou la complémentarité des activités des différentes entités. [...]

[...] Exemple : morceler une entreprise de 200 salariés en cinq sociétés de quarante salariés afin d'éviter d'avoir à mettre en place un comité d'entreprise Cette notion joue également un autre rôle : elle a vocation à pallier les insuffisances de la définition juridique de l'entreprise dans le domaine des élections des représentants du personnel. Ainsi, la notion d'UES permet d'écarter l'écran de la personnalité morale : elle permet de traiter un ensemble de sociétés juridiquement distinctes comme une seule et même entreprise du point de vue de la représentation du personnel. Cette notion est généralement soulevée dans un contexte conflictuel. [...]