Droit du travail : la modification du contrat et le changement des conditions de travail

Extraits

[...] Les usages d'entreprise La remise en cause d'un usage peut-elle modifier le contrat ? La Cour de cassation décide que l'usage ne s'incorpore pas au contrat de travail donc il n'y a pas modification. Mais si l'usage a été repris dans une clause du contrat alors il a été contractualisé et il faut l'accord du salarié. [...]

[...] Le champ d'application dans l'espace : Est-ce qu'on peut prévoir que le salarié peut être muté dans tous les pays du monde ? Pdt longtemps la Cour de cassation a admis ce type de clause. Revirement le 7 Juin 2006 la Cour de cassation affirme une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et elle ne peut conférer à l'employeur le pvr d'en étendre unilatéralement la portée. En pratique on tient compte de la zone de clientèle de l'entreprise. [...]

[...] Difficulté : Certaines sanctions modifient le contrat comme la mutation ou la rétrogradation. Est-ce qu'on fait prévaloir le droit disciplinaire ou le droit contractuel et donc il faut l'accord du salarié ? La Cour de cassation depuis 1998 fait prévaloir le droit contractuel (arrêt de principe 16 Juin 1998). Cela peut paraitre paradoxal. Mais le droit disciplinaire ne disparait pas totalement, car si le salarié refuse la sanction, l'employeur peut prendre une nouvelle sanction. Soit l'employeur prend une sanction qui ne modifie pas le contrat comme un avertissement Soit l'employeur licencie pour faute : Il peut licencier pour faute dans la mesure où les faits à l'origine de la première sanction permettaient de licencier le salarié. [...]

[...] Par exemple la clause de mobilité autorise le changement de lieu, mais pas le changement de rémunération. La mise en œuvre ne doit pas être abusive, elle doit être mise en œuvre de bonne foi. Deux hypothèses où il y a mauvaise foi : L'intention de nuire : je mets en œuvre la clause pour nuire au salarié L'employeur fait preuve de légèrement blâmable : Le socle contractuel Le contrat ne dit rien sur l'élément modifié : Faut-il l'accord du salarié ? [...]

[...] Arrêt 3 Juin 2003 : La mention du lieu dans le contrat est une simple mention informative Elle n'a pas de portée contractuelle. Une exception : Sauf si le lieu a été contractualisé c a d que les parties ont indiqué expressément leur attachement au lieu. Cela choque les civilistes que cela n'ait pas de portée contractuelle. 2ème hypothèse : Rien dans le contrat sur le lieu : L'employeur peut-il modifier le lieu sans l'accord du salarié ? La réponse est constante depuis le 4 Mai 2009 arrêt de principe : Le juge doit rechercher si le nouveau lieu de travail est dans un secteur géographique différent de celui auquel été affecté le salarié précédemment. [...]