Droit du travail : modèles types de lettres de convocation à un entretien préalable

Extraits

[...] Nom et adresse du salarié Lettre recommandée avec AR Monsieur, Par la présente, nous regrettons de devoir vous informer que nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique. Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement (dans l'entreprise ou le groupe). Malheureusement, aucune solution alternative n'a pu être trouvée OU vous n'avez accepté aucune de nos propositions. En application des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à . le . [...]

[...] Le point de départ de ce délai se situe le lendemain du jour de la première présentation de la lettre ou de la remise en main propre et se décompte en jours ouvrables. - adresse de la mairie du domicile du salarié ou de la mairie de l'entreprise si le salarié est domicilié dans un autre département. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Nom et signature (préciser la qualité du représentant de la société). Hypothèse d'un licenciement pour faute avec mise à pied conservatoire Nom et adresse de la Société A le . [...]

[...] Modèle type d'une lettre de convocation à un entretien préalable Hypothèse d'un licenciement pour motif personnel1 Nom et adresse de la Société A le . Nom et adresse du salarié Lettre recommandée avec AR2 Monsieur, Par la présente, nous vous informons que sous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. En application des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à . le à . [...]

[...] 122-14 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à . le . à . heures, pour un entretien sur cette éventuelle mesure. Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel : Nous vous précisons par ailleurs, que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise. Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel : Nous vous précisions par ailleurs, que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur une liste départementale préétablie. [...]

[...] heures, pour un entretien sur cette éventuelle mesure. Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel : Nous vous précisons par ailleurs, que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise. Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel : Nous vous précisions par ailleurs, que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur une liste départementale préétablie. [...]