Droit du travail individuel - La diversification des sources du droit du travail

Extraits

[...] On peut connaître sa convention collective en tant que salarié en regardant sur la fiche de paie (elle doit y apparaître), mais aussi dans le contrat de travail, au greffe du conseil de prud'hommes, mais il doit aussi y avoir un affichage dans l'entreprise. Les règlements intérieurs le champ d'application Le règlement intérieur est le support écrit du droit disciplinaire. Le droit disciplinaire c'est le droit qu'a n‘importe quel employeur de sanctionner quand il estime qu'un employé a commis une faute. [...]

[...] Par exemple en matière de démission ou par exemple la loi ne dit pas ce qu'est un contrat de travail. L'ordre public social revient à prendre la pyramide à l'envers. [...]

[...] - Les lois et les ordonnances sont impératives et non supplétives de volonté : c'est-à-dire que les lois s'imposent aux parties (employeur et salarié) même si ces dernières ont signé le contraire, un salarié ne peut pas renoncer à un droit ou réduire un droit issu de la loi ou même de la convention collective. Exemple : IKEA faisait travailler ses employés sur la base du volontariat tous les dimanches de l'année, mais la loi dit qu'un employé a le droit de travailler 5 dimanches par an, donc IKEA a été écroué. [...]

[...] Les partenaires sociaux n'aboutissent pas à un accord donc on en reste là. Si on s'aperçoit dans la pratique que cet accord national donne satisfaction alors il fera l'objet d'une loi. L'employeur doit adhérer à une chambre patronale qui elle-même adhère au MEDEF, l'employeur ne peut pas adhérer directement au MEDEF. Les conventions collectives Les conventions collectives portent sur une multitude de points, on va accorder des droits aux salariés. Les conventions collectives non étendues Les conventions collectives non étendues ont deux champs d'application. [...]

[...] Les décrets et arrêtés ministériels Les décrets et les arrêtés ministériels ce sont les actes réglementés, ils déterminent les modalités d'application des principes du droit du travail (la loi). Cela détaille ce que va dire une loi, ça l'explique. Un décret c'est pris en conseil des ministres, c'est-à-dire que ce sera le Premier ministre plus les ministres concernés par la disposition qui décideront de ce décret. Alors qu'un arrêté c'est uniquement le ministre en question qui prend la décision de rédiger l'arrêté, il ne prend pas conseil auprès du Premier ministre. [...]