Droit du travail individuel - Le contrat de travail

Extraits

[...] La maladie en cours de préavis n'a pas pour effet de reporter la date de cessation du contrat de travail. Le salarié n'a pas le droit à l'indemnité compensatrice de préavis sauf pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Heures pour la recherche d'emploi : Là la loi est muette, mais des heures pour recherche d'emploi peuvent être prévues par les conventions collectives, par les usages ou par le contrat de travail. Ces sources du droit prévoient souvent la possibilité pour le salarié de s'absenter au cours du préavis pour rechercher un emploi. [...]

[...] La recherche est encore plus active et encore plus contraignante que pour la maladie non professionnelle. Si c'est impossible de reclasser le salarié, le salarié sera licencié. L'employeur doit faire connaître par écrit le motif s'opposant au reclassement avant d'engager la procédure de licenciement. Au niveau des conséquences du licenciement l'employeur va bien sûr respecter la procédure de licenciement il va verser au salarié l'indemnité de compensatrice de congé payé, une indemnité spéciale de licenciement cette indemnité sera au minimum le double de l'indemnité légale de licenciement et le salarié aura le droit à une indemnité compensatrice de préavis. [...]

[...] Pour les usages c'est traditionnellement 1 semaine pour les ouvriers mois pour les employés et 3 mois pour les cadres. Ce préavis est à effectuer par le salarié sauf dispense. En ce qui concerne cette dispense il faut faire attention qui est à l'origine de la demande de dispense cela peut être le patron ou le salarié. Si c'est l'employeur qui est à l'initiative de la dispense c'est-à-dire que l'employeur demande au salarié de ne pas effectuer son préavis à ce moment- là le salarié n'effectue pas son préavis et l'employeur va verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. [...]

[...] Par contre il y aura des avantages individuels acquis uniquement. Un avantage individuel acquis c'est tout ce qui touche au salaire et qui a déjà été perçu par le salarié. L'avantage individuel acquis est figé dans le temps, il n'y aura plus d'évolution. b ) l'existence d'une convention collective dans l'entreprise d'accueil Quand il y a l'existence d'une convention collective dans l'entreprise d'accueil, c'est également le même mécanisme, l'obligation dans les 3 mois suivant le transfert d'engager une négociation afin d'aboutir à une convention de substitution, la durée maximale de la négociation est de 1 an. [...]

[...] b ) le lieu Le lieu de travail sans clause de mobilité. Si vous êtes affecté dans une même zone géographique qu'avant, c'est une modification des conditions de travail donc je ne peux pas refuser. Si vous êtes dans une autre zone géographique que la précédente c'est une modification du contrat de travail donc je peux refuser. Il y a certains métiers qui impliquent par nature une mobilité géographique et donc pour ces métiers qui impliquent une mobilité géographique ce sera toujours une modification des conditions de travail que le salarié ne pourra pas refuser. [...]