Que faire une fois l'inaptitude déclarée par le médecin du travail ?

Extraits

[...] Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser Que faire si l'avis du médecin du travail est difficile à respecter ? Le poste proposé au salarié doit être conforme aux préconisations du médecin du travail. Pour l'employeur, estimant qu'il est impossible d'appliquer ces mesures, il est dangereux d'en conclure hâtivement qu'il y a impossibilité de reclassement et de procéder au licenciement du salarié. [...]

[...] En revanche, si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, il n'est pas possible de rompre le contrat de travail, ce n'est pas un motif valable de rupture anticipée de CDD et la résolution judiciaire du contrat n'est pas admise. Le contrat de travail est suspendu jusqu'à son terme. L'employeur n'a pas à reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte, ni à licencier, ni à reclasser à l'expiration d'un mois le salarié en CDD. Le contrat ne peut être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement Le salarié inapte dont le CDD est suspendu est-il rémunéré ? NON. [...]

[...] Lorsque le salarié refuse le reclassement proposé par l'employeur, c'est à ce dernier d'en tirer les conséquences, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit, s'il n'existe pas d'autres postes, en procédant au licenciement de l'intéressé. Si le salarié invoque, pour refuser un poste, l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail. L'employeur devra reprendre le paiement du salaire si le délai d'un mois est écoulé Quel est le statut du salarié pendant le délai de reclassement ? [...]

[...] Il est conseillé de solliciter à nouveau le médecin du travail Peut-on débuter les recherches de reclassement dès la première visite ? OUI et NON. Rien n'empêche de le faire, mais la reconnaissance d'inaptitude présuppose deux examens, espacés de deux semaines et le délai pour rechercher un reclassement ne commencera qu'à courir qu'à compter de la date du second examen Que faire si le salarié est en arrêt de travail après la deuxième visite ? L'obligation de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités s'applique après la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail, peu important la délivrance d'arrêts de travail postérieurs par le médecin traitant. [...]

[...] Rappelons que l'état d'invalidité est apprécié par le seul médecin conseil de la CPAM. Le plus souvent l'invalidité est prononcée après un arrêt de travail de longue durée. Lorsque le salarié est en arrêt maladie de longue durée, il perçoit des indemnités journalières jusqu' à ce que son état soit stabilisé ou jusqu'à l'expiration de la durée maximale de versements des IJ soit en général 3ans. Le salarié ayant perdu une partie de sa capacité de travail peut être reconnu invalide et percevoir une pension d'invalidité dont le montant dépendra du taux d'invalidité. [...]