Droit du travail : formation et contrat de travail

Extraits

[...] Pendant entretien, l'employeur peut demander des infos au candidat, la carte de sécu, les certifs de stage, photocopie de diplôme, relevé de notes, copie permis de conduire, extrait casier judiciaire (si justifié par l'emploi). Mais interdit de poser des Q : état de santé, état de grossesse éventuelle, vie privée / situation financière de l'employé. Test pro autorisé pour permettre à l'employeur d'apprécier les qualités pros. Durée d'1 / 2 mais ce n'est pas 1 contrat, aucune rémunération éventuellement 1 indemnisation si déplacement. À l'issue possible de ne pas être embauché. L'employeur notifie sa décision. Si recruté on passe à l'étape du contrat de travail. [...]

[...] -tps partiel : doit définir durée du travail, rémunération proportionnelle. -CDD, contrat d'exception, signature par exception dans 1 entreprise. Le CDD est conclu pour pourvoir 1 besoin non permanent dans l'entreprise. À ce point la encadrée car crée 1 précarité du salarié. De manière général 1 CDD classique des motifs limités : le remplacement salaire que le remplacé), saisonniers, usage, accroissement temporaire d'activités, CDD formation Principe CDD c'est qu'il est à DD, donc date début et date de fin possibilités, soit terme précis (max 18 mois renouvellement inclus), soit imprécis (remplacement) donc pas de durée. [...]

[...] Les cadres avec leurs responsabilités et missions ont 1 partie du droit du travail spécifique à leur poste. -ex côté employeur : Le MEDEF (chefs d'entreprises) : syndicat patronal, organe de défense, domaine d'action important, force vive, engagement et défense des droits, contrôle des droits du travail dans l'entreprise. Contactés si employeur en difficulté dans son entreprise Défenseur des droits : plutôt anecdotique, institution indépendante de l'État créé en missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre dans l'accès au droit. [...]

[...] Durée : 1 an-1an et demi entre moment de la D et la décision. Le référé est 1 procédure accélérée qui permet d'avoir 1 date d'audience 15 jours (salarié pas payé, obtention de docs de fin de contrat). Si pas satisfait du résultat des prud'hommes, je peux aller devant la cour d'appel pour refaire juger le dossier. Coût en Fr, mais français ont droit à des aides pour accéder au juge. -Contrat de protection juridique : banque et assurances privées : honoraires d'avocat payé et celui qui perd doit rembourser les frais déboursés pour se défendre -L'aide juridictionnelle : l'État paye l'avocat pour les + défavorisés de 1000Euro), solidarité nationale) Aussi 1 garantie du salarié dans le droit du travail dispositifs : AGS-CGEA : Assurance de garantie des salaires : association créée par les employeurs qui cotisent tous les mois à l'AGS. [...]

[...] En matière de pôle emploi, l'inscription est soumise à la demande de nbrx docs. Après rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié son droit de portabilité, si l'employeur ne donne pas ce doc, on peut saisir les prud'hommes (consiste réserve de l'inscription à pôle emploi de continuer de bénéficier d'1 mutuelle gratuite et d'1 prévoyance pour 1 durée maximum d'1 an). Salarié a le droit absolu de contester la rupture de son contrat de travail peu importe le licenciement / démission les conditions (dire que c'est la faute de l'employeur), rupture conventionnelle (dire qu'on l'a forcé). [...]