Le droit du travail : fonctions de l'inspecteur et des syndicats

Extraits

[...] - En matière de salaires, de SMIC - En matière de travail clandestin Il y'a une option pour la partie civile : - soit il agit devant le tribunal répressif - soit devant le conseil des Prud'hommes. B. Le contentieux administratif. Compétence du tribunal administratif, voir du conseil d'Etat. On l'utilise : - dans le cas des salariés protégés. - Du règlement intérieur, car l'inspecteur du travail à un droit de retrait des dispositions non-conforme dans le règlement intérieur. - En matière d'entrée et de séjour des travailleurs étrangers, on doit leur délivrer des permis. [...]

[...] Le statut des syndicats. L'objet. C'est de la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectif qu'individuel des personnes visées par leur statut. C'est la défense des intérêts des salaires. Il y a des activités interdites : - Commerciale - Politique Les formalités de constitution. - Il n'y a pas de seuil d'adhérents. Un syndicat peut exister entre deux personnes minimum. - Un même syndicat ne peut être à la fois ouvrier et patronales. Attention à ne pas confondre avec un ordre professionnel, il représente légalement une profession, il jouit d' d'un pouvoir réglementaire et disciplinaire. [...]

[...] -Le projet, plus l'avis du comité et du CHSTC est transmis à l'inspecteur du travail. L'inspecteur exerce un droit de retrait des dispositions non- conformes au moment de l'élaboration ou à tout moment. -Il y'a un recours possible ; soit un recours amiable auprès de l''inspecteur du travail qui a pris la décision, il permet de demander aux fonctionnaires de retirer sa décision à la lumière de nouveaux arguments de l'employeur et qui n'aurait pas été invoqué. Il peut y avoir un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail voir devant le ministre du travail. [...]

[...] Ils sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. Ce paritarisme pose le problème de partage de voies. En cas d'égalité c'est le juge des partiteurs qui tranchera, c'est le juge du TI. (La compétence (D'attribution Il est compétent pour connaître les litiges individuels nés du contrat de travail, de l'existence du contrat, de l'exécution et de la rupture. C'est une juridiction d'exception. (Territoriale Le conseil compétent est celui du lieu de travail (La procédure (Le bureau de conciliation Un conseilleur prud'homaux employeur et d'un salarié. [...]

[...] - Notification de la dénonciation. Notification aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement. Pour la cour de cassation, un simple affichage ou dénonciation verbale n'est pas valable. L'employeur doit adresser un courrier individuel à chaque salarié. (Les effets : - Obligation pour l'employeur de dénoncer, il n'est pas tenu de prendre l'initiative de la dénonciation. - Absence de modification du contrat de travail. L'usage n'est pas incorporé au contrat de travail. La dénonciation de l'usage n'entraine pas de modification du contrat de travail. [...]