Droit au/du travail : étude de cas

Extraits

[...] III CAS PRATIQUE : Pb Juridique : Un salarié a-t-il toute liberté de se vêtir comme il l'entend alors qu'il est au contact avec la clientèle ? Règles juridiques : Le fait imputé au salarié qui relève de sa vie privée ne peut pas constituer une faute. Un salarié peut être sanctionné lorsque son comportement contrevient aux obligations de son contrat de travail ; Les restrictions aux droits des personnes ne sont admises que si elles sont justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le port obligatoire d'une tenue peut être justifié par la nature de la tâche. [...]

[...] Cependant, c'est l'employeur qui impose la tenue de travail qui doit prendre en charge l'entretien de ces vêtements. Solution juridique : Un salarié doit accepter de porter une tenue s'il est en contact avec la clientèle. Toutefois, c'est à l'employeur d'entretenir le vêtement. PB juridique : Un salarié qui n'arrête pas de subir des reproches et de recevoir des ordres contradictoires , fait-il l'objet d'un harcèlement moral ? Règles juridiques : Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. [...]

[...] PB juridique : Un employeur peut-il licencier un salarié suite à son harcèlement moral OU suite à son refus de port de vêtement non entretenu par un employeur ? Règles juridiques : Toute rupture d'un contrat qui résulte d'un harcèlement moral est nulle. Un salarié peut ne pas porter des vêtements normalement imposés si l'employeur ne les entretient pas. (application du contrat synallagmatique) Solution juridique : L'employeur n'a aucun motif valable de licencier le salarié. PB 4 Quelles sont les actions possibles d'un salarié qui subit des actes de harcèlement moral ? [...]

[...] II Un employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire et d'un pouvoir règlementaire car les salariés sont sous sa subordination juridique Les deux pouvoirs sont encadrés par des règles de forme et des règles de fond. Un employeur doit écrire son RI mais il faut qu'il demande l'avis des IRP avant mise en vigueur et qu'il l'envoie à l'inspecteur du travail. Il faut que le RI contienne exclusivement des règles relatives à l'hygiène, la sécurité, la discipline, les droits de la défense, les sanctions et les règles sur les harcèlements. [...]

[...] Droit au/du travail : étude de cas I Un employeur peut ouvrir un mail professionnel car cela fait partie de son pouvoir de surveillance des salariés. S'il découvre dans un mail professionnel un comportement qu'il estime déloyal par rapport à l'entreprise car le mail envoyé peut discréditer l'entreprise, alors l'employeur peut décider de sanctionner le salarié. Si un employeur a un motif légitime de soupçonner un salarié de concurrence déloyale, alors il peut vérifier le contenu des mails avec l'intervention d'un huissier en présence du salarié concerné. [...]