Ce rapport est fondé sur un contrat de travail et c'est ce contrat que nous allons étudier.
Pour délimiter le droit du travail 1, nous allons écarter plusieurs choses.
[...] - Loi du 13 Juillet 1906 qui impose un repos hebdomadaire Section 4 : Depuis le 20ème siècle. L'avancée est celle d'un Code du travail. La proposition du Code a été faite en 1898 au Parlement, le vote du premier livre du Code du travail a été fait en 1910 et le dernier livre du Code du travail a été adopté en 1927. Ce Code du Travail a été modifié puisqu'un nouveau Code est entré en vigueur en 1973. Depuis 2008, nous avons un Code du travail re-numéroté. [...]
[...] Est- il possible d'envisager un contrat de travail soumis au droit français écrit dans une autre langue que le français ? Article L.1221-2 du Code du travail : le contrat doit être écrit en français. Pour les contrats dont la dénomination de la qualification vient d'autre pays notamment anglo-saxon (exemple : webmaster), le terme doit être traduit en français. Le contrat de travail soumis au droit français doit être rédigé en français, mais si le salarié est de nationalité étrangère, une traduction devra être prévue dans sa langue. [...]
[...] En l'absence d'un salarié, l'employeur va pouvoir recruter sous la forme d'un CDD qqun qui va remplacer ce salarié dont le contrat de travail est suspendu. L'exception étant le cas de la grève, où aucun contrat de remplacement ne peut être conclu. Le maintien des obligations accessoires L'accessoire ne suit pas le principal dans ce cas précis, c'est une spécificité du contrat de travail. C'est le cas notamment de l'obligation de loyauté du salarié même pendant la période de suspension du droit de travail. [...]
[...] Chapitre 2 : La remise de documents Un certificat de travail qui retrace la carrière du salarié dans l'entreprise. Une attestation d'assurance chômage, papier que le salarié communiquera à pôle emploi pour bénéficier de ses allocations. Le reçu du solde de tout compte : Il retrace les sommes qui sont versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Exemple : L'employeur va mettre qu'il a versé au salarié l'indemnité légale de licenciement avec son montant, si le préavis n'a pas été respecté l'employeur va préciser qu'il a versé l'indemnité compensatrice de préavis et préciser le montant, etc. [...]
[...] Paragraphe 2 : La prise d'actes C'est un mode de rupture du contrat de travail que la jurisprudence a reconnu. Il s'agit de " l'hypothèse où le salarié prend acte de l'inexécution par l'employeur de ses obligations pour rompre le contrat de travail Il s'agit d'une rupture du contrat de travail effectué par le salarié, mais à cause d'une faute de l'employeur. C'est un mode de rupture autonome qui va engendrer les effets d'un autre mode de rupture. Le salarié prend acte de l'inexécution par l'employeur de ses obligations : le salarié envoie un courrier et il y aura certainement après un contentieux soit parce que l'employeur aimerait que le salarié revienne, soit parce que le salarié veut demander des indemnités. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture