Droit du travail : l'embauchage

ALEXANDRE C.

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Droit du travail : l'embauchage

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Thèmes abordés

droit du travail, embauchage, embauche, recrutement du salarié, durée des contrats, contrat de travail, CDD, CDI, offre d'emploi, cours

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Résumé du document

Le droit français a beaucoup évolué. Pendant très longtemps, la loi prévoyait que tout employeur devait notifier à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) tout emploi vacant dans son entreprise. Cette règle a été abrogée par la loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale. Pourquoi cette abrogation ? Ce texte avait peu de conséquences pratiques. Lorsqu'un employeur et un candidat à l'embauche sont mis en relation par l'ANPE (aujourd'hui pôle emploi), l'employeur n'est pas tenu d'agréer le candidat et le candidat n'est pas tenu d'accepter le poste proposé.

Sommaire

Le recrutement du salarié
1. Une procédure d'embauche à respecter
2. La conclusion du contrat de travail
3. La sanction des règles de conclusion
La durée des contrats
1. La distinction entre CDD & CDI (summa divisio)
2. Les contrats précaires

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Extraits

[...] Le préavis prévu par la loi est 7 jours au moins avant la date à laquelle le travail doit intervenir. Attention une convention collective peut ramener ce délai à 3 jours. Il ne faut pas confondre ce dispositif avec le changement des horaires de travail au sein d'une même journée. Le changement des horaires relève du pouvoir de direction de l'employeur et le refus est une faute cause de licenciement. La question des heures complémentaires : Le contrat de travail peut prévoir la possibilité de faire des heures complémentaires c'est-à-dire des heures au-delà de la durée du travail stipulée dans le contrat. [...]

[...] L'engagement peut être ferme et définitif. Mais il n'est pas rare en droit du travail que les parties s'accordent une période d'essai et l'engagement définitif interviendra au terme de cette période. L'engagement définitif Les conditions de fond Le Code du travail est muet sur ses conditions. Il renvoie au Code civil donc au droit commun des obligations. Art 1108 du Code civil : consentement, capacité, objet et cause. Pas de contentieux en droit du travail sur la cause et l'objet. [...]

[...] La loi met aussi un terme à un contentieux : peut-on renouveler la période d'essai ? 1 seul renouvellement possible. Ce renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu et doit avoir été prévu dès la signature du contrat. Quelle durée pour ce renouvellement ? La durée de la période d'essai renouvellement compris ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et les employés mois pour les agents de maîtrise et les techniciens mois pour les cadres. La rupture de l'essai Ce n'est ni une démission ni un licenciement. [...]

[...] L'employeur ne peut pas demander cette requalification. Le juge ne peut non plus requalifier d'office le contrat il faut une demande en ce sens du salarié. Il y a le souci de la protection du salarié, c'est lui qui apprécie ce qui lui semble le plus intéressant pour lui et le salarié peut très bien ne pas avoir intérêt à demander la requalification du CDD en CDI. Par exemple CDD conclu pour une longue période de 16 mois. Ça fait trois mois que le salarié travaille. [...]

[...] Il faut saisir le juge prud'homal, mais la loi prévoit une procédure accélérée : la demande est présentée directement devant le bureau de jugement. On échappe à l'audience de conciliation. La loi prévoit également que le juge doit statuer dans le délai de 1 mois après la saisine de conseil de PH. Quelles indemnités ? L'indemnité spécifique de requalification art L1245-1 du Code du travail : Si le juge fait droit à la demande du salarié il doit lui accorder une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire. [...]

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