Droit du travail: les effets et la portée de la transaction

Extraits

[...] A titre liminaire, il convient de préciser quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de ces actions. Les Conseils de Prud'hommes ont une compétence exclusive en ce qui concerne les différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre un salarié et son employeur, et ceci qu'il s'agisse d'un litige portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat15. Cette compétence s'étend aux litiges nés postérieurement à la cessation du contrat mais qui se rattachent à celui-ci et donc y compris l'action en résolution d'une transaction conclue à l'occasion d'un licenciement16. [...]

[...] 122-3-8 du Code du travail a le caractère d'une rémunération. Elle ne se cumule donc pas avec les indemnités de chômage dont le service est reporté au terme initialement prévu du contrat. En cas de rupture de CDI, la transaction n'affecte pas en soi les droits du salarié à bénéficier du régime d'assurance chômage. La somme qui lui est versée à titre d'indemnité transactionnelle importe peu. En effet, en principe, le droit aux prestations chômage est uniquement conditionné par l'existence d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. [...]

[...] D'un point de vue pratique, il convient néanmoins de garder à l'esprit qu'une différentiation établie entre des salariés dont la situation est comparable, même si elle est juridiquement possible, risque de poser des difficultés sur le plan des relations humaines. II. Les effets de la transaction à l'égard des administrations La transaction est principalement susceptible d'intéresser trois types d'administrations : l'ASSEDIC l'URSSAF et l'administration fiscale L'effet de la transaction à l'égard de l'ASSEDIC Toute transaction conclue avec un salarié doit donner lieu à information de l'ASSEDIC. Cette obligation d'information incombe à la fois au salarié et à l'employeur. En cas d'oubli les parties encourent les sanctions de l'article L. 365-1 du Code du travail Art. [...]

[...] Il est important de préciser que dans ce cas de figure, l'employeur n'est pas condamné à rembourser les indemnités ASSEDIC même si la rupture du contrat est jugée comme étant abusive27. Le salarié pourra toujours contester la rupture anticipée de son contrat. Pour ce faire, il va le plus souvent se placer sur le terrain de la faute grave qu'il cherchera à faire requalifier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de CDD. Dans ce contexte, l'employeur peut souhaiter signer une transaction avec le salarié pour pallier un tel risque. Cette transaction aura une incidence sur les indemnités chômage du salarié. [...]

[...] Principes et limites La non-exécution de la transaction Section II : Les effets de la transaction à l'égard des tiers I. II. Les effets de la transaction à l'égard des autres salariés à l'intérieur de l'entreprise Les effets de la transaction à l'égard des administrations Droit du travail Les effets et la portée de la transaction en droit du travail Le Code civil attache à la transaction valablement formée l'autorité de la chose jugée en dernier ressort1. Ce caractère a conduit des auteurs à qualifier la transaction d' équivalent judiciaire image par laquelle ils mettent en lumière l'autorité particulière que la loi attache à cette dernière. [...]