Droit du travail – les déplacements professionnels, le temps consacré à l’habillage, les astreintes

Extraits

[...] Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectifs ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. [...]

[...] En l'absence d'accord collectif, c'est à l'employeur de déterminer la nature et le montant de la contrepartie, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel et information de l'inspection du travail. Le temps d'astreinte doit être rémunéré, quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l'entreprise, y compris le temps d'astreinte accompli par un cadre. Le défaut de paiement de l'indemnité d'astreinte au salarié constitue, pour l'employeur, un manquement à ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail. (Cass. [...]

[...] Droit du travail les déplacements professionnels, le temps consacré à l'habillage, les astreintes I - Les déplacements des ouvriers 1. La définition du déplacement professionnel Un déplacement professionnel a lieu dès lors que quelqu'un exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel. La durée d'un déplacement professionnel est considérée en tant que temps de travail lorsqu'un tel déplacement tombe pendant les heures de travail normales. En l'absence de précision législative, la jurisprudence est intervenue, dans un premier temps, pour qualifier les différentes situations de déplacement professionnel. [...]

[...] Le temps de déplacement professionnel Les déplacements professionnels englobent par exemple les visites chez les clients ou les fournisseurs, la participation à des réunions professionnelles, des congrès et des séminaires spécialisés, la visite de foires et de salons présentant un intérêt pour la société, les voyages scolaires pour les enseignants et aussi les délégations temporaires à d'autres autorités pour les fonctionnaires ou à d'autres entreprises pour les employés. La durée d'un déplacement professionnel et la distance par rapport au lieu de travail ou au domicile constituent des facteurs déterminants pour le décompte des dépenses encourues. La part du temps de déplacement coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. Autrement dit, aucune retenue sur le salaire ne peut être faite (C. trav., art. L. [...]

[...] 212-4 du Code du travail a précisé le régime juridique du temps consacré à l'habillage et au déshabillage. Bien que n'appartenant pas au travail effectif, ces périodes doivent donner lieu à une contrepartie financière ou de repos Les conditions Pour qu'il en soit ainsi, encore faut-il que le port de la tenue de travail soit imposé par des dispositions législatives ou réglementaires (dans le domaine de l'hygiène ou de la sécurité par exemple) ou par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail. [...]