Le crédit d'heures

Extraits

[...] Le salarié qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d'heures de chaque mandat. Cependant, ce cumul ne l'autorise pas à utiliser ce crédit d'heures attaché à ce mandat pour un autre mandat. II] Les caractéristiques du crédit d'heures Le caractère mensuel du crédit d'heures Le principe : Le crédit d'heures octroyé à chaque représenté ne correspond pas un forfait mais une limite. Ce crédit d'heures s'apprécie par mois civil et ne peut pas être reporté au mois suivant. Les heures non utilisées au cours d'un mois civil ne peuvent être récupérer par un autre représentant du personnel. [...]

[...] Il ne peut pas exercer un contrôle apriori du crédit d'heures. En pratique : Le représentant n'a pas besoin d'autorisation pour quitter son travail ou l'entreprise. Si l'employeur subordonne cette liberté cela constitue un délit d'entrave. Cependant, pour assurer la bonne marche de son entreprise et compter les heures à déduire du crédit d'heures, l'employé devra prévenir avant de quitter son travail. Il existe deux façons pour le faire : registre écrit ou bon de délégation. La mise en place et l'utilisation des bons de délégation C'est un formulaire unis par l'employeur au représentant du personnel quelque soit la nature du mandat du représentant du personnel. [...]

[...] Le crédit d'heures est en principe individuel, mensuel. Il n'est transmissible à autrui et n'est pas cumulable sur plusieurs mois. Il peut être dépassé en cas d'événement spécial. Il dépend de l'effectif salarial de l'entreprise. Il doit être payé à échéance normale. En cas de détournement, c'est-à-dire d'utilisation du crédit d'heures pour autre chose, l'employeur doit payer l'employé à échéance et doit le poursuivre en justice pour le détournement. Il est possible d'instituer par accord de branche ou d'entreprise, un régime plus favorable en matière de délégation. [...]

[...] Il y a également une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures. On présume que le crédit d'heures a été utilisé par le représentant du personnel conformément à l'objet du mandat. Le refus de paiement par l'employeur L'employeur peut contester l'utilisation du crédit d'heures qu'après l'avoir payer. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes et il devra apporter la preuve que le représentant du personnel n'a pas utilisé son crédit d'heures conformément à l'objet de son mandat. Toutefois, avant de saisir le conseil de prud'hommes, l'employeur va demander la raison de l'utilisation du crédit d'heures. [...]

[...] Cette interdiction est absolue. Un accord d'entreprise qui prévoirait une répartition de ces crédits serait d'une nullité absolue. Il existe 3 exceptions : Les délégués syndicaux : lorsqu'un syndicat désigne plusieurs délégués syndicaux dans une entreprise, ces délégués peuvent répartir entre eux ce crédit d'heures à condition d'en informer l'employeur ; Idem pour les membres du comité d'hygiène, de sécurité et de condition de travail (CHSCT) ; La commission économique du comité d'entreprise : 40H à se répartir. Le temps passé en réunion avec l'employeur Le temps passé avec l'employeur n'est pas à soustraire du crédit d'heures et doivent être considérer comme des heures de travail. [...]