Droit du travail: les conventions collectives

Extraits

[...] Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est l'absence d'opposition. Effets La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise (art. L. 132-19-1 C. trav.). Articulation avec la convention collective Les conventions ou accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu des conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent ces entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels (art. L. [...]

[...] trav Droit du travail L'employeur doit convoquer à la négociation tous les syndicats ayant un délégué syndical dans l'entreprise. Il ne peut se contenter de ne convoquer que les signataires initiaux. Néanmoins, seuls les signataires initiaux ont le droit de signer l'avenant. De façon dérogatoire au droit commun des contrats, la signature d'un seul signataire initial valide l'avenant de révision. Lorsque cet avenant est moins favorable, les syndicats majoritaires aux dernières élections professionnelles peuvent exercer dans les 8 jours leur droit d'opposition, rendant l'avenant caduc. [...]

[...] A l'issue de la période de 3 mois, commence une période de 12 mois pendant laquelle les partenaires sociaux doivent signer un accord de substitution. Tant que ce nouvel accord n'est pas signé, l'ancien accord s'applique dans toutes ses dispositions. Si à l'issue de ce délai global de 15 mois aucun accord n'est signé, les avantages individuels acquis de l'ancien accord s'incorporent alors aux contrats de travail individuels de chaque salarié embauché avant la dénonciation. Ces avantages acquièrent ainsi la nature d'avantages contractuels. La signature d'un avenant de révision Art. L. 132-7 C. [...]

[...] Exceptions : Incorporation expresse contractualisation conventionnels 6 individuelle d'avantages Droit du travail Incorporation des avantages individuels acquis lorsque le support de la convention a disparu (à l'échéance du délai de 15 mois) Une convention collective ne peut modifier les contrats de travail individuels : ainsi une convention d'entreprise postérieure aux contrats de travail individuels ne peut pas imposer aux salariés une clause de non-concurrence. Accepter une solution contraire reviendrait à ne pas respecter le régime général de la modification du contrat de travail. La dénonciation d'un accord d'entreprise Processus de dénonciation d'un accord d'entreprise (art. L. 132-8 C. trav.) : L'employeur doit respecter un préavis de 3 mois minimum, après consultation du CE. [...]

[...] Cette réforme s'articule autour de quelques grandes idées : introduction du principe majoritaire extension du champ de la négociation d'entreprise possibilité de déroger à l'accord de branche par accord d'entreprise possibilité de négocier avec d'autres partenaires dans les entreprises sans délégué syndical. Articulation entre branche et entreprise 2 Droit du travail Jusqu'à la loi du 4 mai 2004, les accords d'entreprise (normes inférieures) ne pouvaient adapter les conventions de branche (accords supérieurs) que dans un sens plus favorable aux salariés. Toute intervention contraire était jugée illégale. Ils peuvent aujourd'hui y déroger dans presque tous les cas. [...]