Les conventions et les accords collectifs

Adrien C.

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Les conventions et les accords collectifs

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De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local.

La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, et de leurs garanties sociales » (...)

Sommaire

I) Les dispositions du code du travail qui s'appliquent à l'ensemble des conventions et des accords collectifs du travail

A. Les dispositions relatives au champ d'application des conventions et des accords collectifs
B. La forme et le contenu des accords et des conventions
C. La signature des conventions et des accords collectifs
D. La publicité des conventions et des accords collectifs du travail
E. Les personnes assujetties
F. La détermination de la convention applicable
G. Les rapports entre les normes conventionnelles et les lois et règlements

II) Les dispositions particulières aux conventions collectives de branches, aux accords professionnels et interprofessionnels

A. L'obligation de négocier ou renégocier les conventions de branches et les accords professionnels et interprofessionnels
B. Les rapports des normes conventionnelles entre elles
C. L'extension des conventions de branche, des accords professionnels et interprofessionnels

III) Les dispositions particulières aux conventions et aux accords d'entreprise ou d'établissement

A. La représentation des employeurs et des salariés
B. Les rapports entre et les conventions de branche, les accords professionnels et interprofessionnels
C. La négociation annuelle dans l'entreprise
D. Les entreprises soumises à la négociation

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Extraits

[...] 131-1 du code du travail, doivent faire l'objet d'une négociation, c'est-à-dire les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales Les accords collectifs sont des accords restreints qui ne traitent que d'une question, objet de négociation. Les conventions ou les accords collectifs doivent préciser leur champ d'application territorial et professionnel. Les conventions et les accords collectifs doivent indiquer leur durée. - Les conventions et les accords peuvent être conclus pour une durée déterminée ( à 5 ans). [...]

[...] Loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : art. L 132-27-2 nouveau du code du travail. [...]

[...] Le champ des conventions et des accords collectifs est très large et englobe de très nombreux secteurs de l'activité économique.[4] Ceux-ci sont énumérés par l'article L. 131-2 du code du travail. Il s'agit des professions commerciales et industrielles, des professions agricoles, des professions libérales, y compris les offices publics et ministériels, des employés de maison, des gardiens d'immeubles ou des concierges, des travailleurs à domicile, des assistantes maternelles, du personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des associations, des personnels des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux ou des établissements publics administratifs, ainsi que des personnels des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile. [...]

[...] Une fois les conventions ou les accords conclus, leur application dépend uniquement de l'adhésion des employeurs. Dès lors que l'employeur est assujetti à une convention ou un accord collectif, celui-ci s'applique à tous les salariés de l'entreprise, peu importe que ceux-ci soient ou non syndiqués, qu'ils appartiennent ou non à une organisation syndicale signataire. I-6 La détermination de la convention applicable Les conventions et les accords collectifs sont innombrables. Se pose donc la question de savoir quelles conventions ou quels accords s'appliquent à une entreprise donnée. [...]

[...] Loi 82-957, Journal officiel du 14 novembre 1982. Il faut rappeler ici que les sections syndicales d'entreprise ne sont pas liées aux effectifs et que, d'ailleurs, la Cour de cassation considère que la seule désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section syndicale. A l'occasion de cette négociation, les parties pourront examiner l'évolution de l'emploi dans l'entreprise. Elles pourront examiner par exemple, le nombre de salariés en CDD, le nombre d'intérimaires. L'employeur devra faire état des prévisions annuelles ou pluriannuelles de l'entreprise en matière d'emploi. [...]

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