L'un des problèmes généraux du droit, qui prend une acuité en droit du travail, est son effectivité ou ineffectivité, à tort ou à raison. Dans les entreprises, le droit du travail est perçu comme un gêneur, une contrainte inadmissible, intervention de l'Etat. D'où une tendance naturelle de certains de vouloir contourner le droit du travail (une certaine ineffectivité un peu chronique du droit du travail).
Les dispositions du code du travail sont assorties de sanctions pénales, rarement appliquées en réalité, sans doute trop nombreuses. On parle de dépénaliser une partie du droit du travail. Il existe un volant irréductible d'ineffectivité qui doit rester le moins important possible. Au demeurant, les salariés sont parfois coupables. La spécificité du droit du travail implique donc un contrôle particulier, confié à des organes également spécifiques. Ce contrôle est parfois judiciaire : rôle des conseils des prud'hommes, Cour d'appel puis Cour de cassation, parfois administratif : rôle des inspecteurs du travail (...)
[...] Les pouvoirs d'investigation Les inspecteurs du travail et leur main d'œuvre ont un pouvoir d'investigation avec un droit de visite dans les entreprises (qui dépend de leur compétence territoriale). Ils peuvent exercer leur droit de visite même sans avoir prévenu au préalable l'employeur. Ils peuvent venir demander certains documents et parfois même inopinément ( Droit de visite, droit de se faire communiquer des registres, droit d'accéder aux registres et fichiers informatiques. B. Les pouvoirs sanctionnateurs Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de faire des observations, souvent verbales, mais aussi des observations écrites. [...]
[...] Ils ont un pouvoir de mise en demeure. Si l'employeur est récalcitrant, l'inspecteur peut dresser un PV qui n'a pas valeur d'acte authentique mais qui sera transmis au procureur, et en général, dans ce cas, l'employeur obtempère. Dans les cas les plus extrêmes, l'inspecteur a le pouvoir de saisir le juge des référés pour que celui-ci ferme l'établissement pendant un délai qui ne peut être supérieur à 2 mois. Le nombre de condamnation est infime. Les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux, ni assez respectés. [...]
[...] Compétence rationne personae : le principe est celui du lieu où est exercé le travail, le tribunal du ressort de l'établissement du lieu où est effectué le travail. L'employeur qui veut agir contre le salarié est obligé de saisir le tribunal du lieu où le salarié travaille. Le salarié a une option : Saisir le tribunal du lieu où l'engagement a été contracté Saisir le tribunal du lieu où travaille l'employeur En pratique, ce sera toujours le tribunal du lieu où le salarié travaille. [...]
[...] Une mission de contrôle Les inspecteurs du travail sont chargés très généralement de contrôler le respect des normes du droit du travail. Corrélativement, ils ont la fonction de constater les infractions et de dresser des observations ou un PV. Egalement, ils contrôlent la régularité et la proportionnalité des dispositions du règlement intérieur. B. Fonctions officieuses L'inspecteur du travail est le conseiller possible du salarié qui va le consulter avant de saisir les prud'hommes mais c'est aussi le conseiller de l'employeur qui va le voir pour savoir de quelles aides, quels appuis il peut bénéficier au regard de son plan social. [...]
[...] Il y a un scrutin de liste à la proportionnelle. L'électorat est très large : il faut avoir plus de 16 ans, peu importe la nationalité. Les conditions d'éligibilité : nationalité française, avoir plus de 21 ans, retraités aussi. Il y a autant d'employeurs que de salariés, juridiction paritaire, les conseils des prud'hommes sont composés d'un nombre égal d'employés et d'employeurs. Conséquence : chaque conseil des prud'hommes doit comporter au moins 40 conseillers par section de chaque et 5 sections (industrie, agriculture, commerce et services, encadrement et activités diverses. [...]
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