Droit du travail et relations individuelles au travail

Extraits

[...] Licenciée pour faute grave pas fondé car pas dans le même secteur géographique : augmentation du temps de trajet entre les deux sites septembre 2006 : absence de route expresse entre les deux sites, distance de 25 km mai 1999 Hezyszyn : le changement du lieu de travail s'apprécie de manière objective On n'a pas à rechercher si c'est favorable ou non au salarié, à raison notamment de son domicile. Pas d'appréciation différenciée selon les salariés. : Modification des Conditions de travail Les enjeux de la qualification Il n'est pas besoin de recueillir l'accord préalable du salarié. Et s'il refuse ? L'initiative de la rupture Le salarié refuse alors que son accord n'est pas requis. La rupture s'impose. L'employeur doit-il licencier le salarié ? [...]

[...] cadres dirigeants la réglementation sur la durée du travail ne leur est pas applicable. cadres ni-ni ou autonomes dans l'organisation de leur temps de travail (conv. forfait jour). cadres intégrés dont la nature des fonctions les soumet aux mêmes horaires collectifs que les autres salariés, soumis au droit commun de la durée du travail. Ne peuvent signer qu'une convention de forfait en heure sur une base hebdomadaire ou mensuelle. - Le travail à temps partiel : Travailler moins pour vivre mieux, moyen de lutte contre le chômage dans l'idéal. [...]

[...] Le pouvoir de sanction L'exercice du pouvoir disciplinaire La faute disciplinaire En droit du travail, il n'y a pas de définition de la faute. L122-40 : La faute est l'agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif Ah, oui, bien sûr. Principe d'individualisation : un employeur peut considérer un comportement comme fautif, alors qu'un autre le considèrerait non fautif. Moui. De plus, un employeur peut considérer le comportement d'un salarié non-fautif, et le même comportement commis par un autre salarié comme fautif (sous réserve que cela ne repose pas sur un motif discriminatoire). [...]

[...] harcèlement moral L122-49 : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel L'obligation de loyauté du salarié Aspect plus éthique, moral, pour le salarié. L'on parle moins de la bonne foi du salarié que de sa loyauté. Le salarié commet un manquement caractérisé quand pendant le cours du contrat il exerce une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte comme celui d'une autre entreprise (après le contrat : clause de non-concurrence). Manquement à l'obligation de confidentialité. [...]

[...] Le contrat est rompu dès présentation de la lettre à l'employeur. Donc peu importe qu'en réaction l'employeur licencie le salarié : le contrat est déjà rompu. Un salarié en CDD peut-il prendre acte de la rupture ? Pour lui il faut une faute grave de l'employeur pour une rupture anticipée : peut pas prendre acte de la rupture. Est-ce qu'un salarié peut prendre acte de la rupture alors qu'il agit en justice pour exécution de l'obligation méconnue ? Revirement de jurisprudence 21 décembre 2006 : oui. [...]