Droit du travail : l'entreprise, les relations individuelles et collectives,...

Extraits

[...] Les conseillers sont élus pour 5 ans. Le conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception, elle a une compétence spéciale qui lui est attribuée par la loi. Il est compétent pour tous les litiges liés à un contrat de travail (formation du contrat, clauses, modalités), il peut être compétent pour tout ce qui est lié à l'exécution du contrat de travail et il est compétent pour tous les litiges liés à la rupture du contrat de travail. Compétence territoriale : le plus souvent, c'est le conseil des prud'hommes du lieu du siège social du salarié. [...]

[...] La période normale de prise de congé est du 31 mai au 31 octobre, pour 12 jours minimum. Sauf pour la 5ème semaine qui doit être prise en dehors de cette période normale. C'est l'employeur qui fixe la période de prise de congés payés, après consultation des représentants du personnel. Il existe deux systèmes : soit par roulements soit l'entreprise décide la fermeture. En tout cas, cela doit être prévu deux mois avant. Pour calculer une indemnité, on compare le calcul le plus favorable des deux 10ème de la rémunération annuelle ou la rémunération qu'il aurait perçu. [...]

[...] L'inspecteur du travail va avoir un regard à posteriori sur ce licenciement. Lorsque le licenciement touche un salarié protégé, c'est à dire une délégué du personnel, un délégué syndical ou un membre du CE, alors l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail. Licenciement individuel l'obligation de reclassement du salarié. Il doit respecter un certain ordre dans les licenciements en fonction de l'ancienneté, obligation de convoquer le salarié à l'entretien préalable, de lui notifier le licenciement. Licenciement collectif La Loi impose le respect de certaine règle lorsque le licenciement porte sur plusieurs personnes dans un délai de 30 jours, en plus de la procédure classique, la Loi impose la consultation des représentants du personnel et une information précise de ces représentants ainsi qu'à la direction départemental du travail et une autorisation de l'inspection du travail. [...]

[...] L'embauche doit se faire en dehors de tout harcèlement, moral ou sexuel. >Jusqu'à une peine d'1 an de prison et euros d'amende. La bonne foi Devoir de loyauté de la part de l'employeur mais aussi du salarié, discrétion 4 C. Aspects juridiques du recrutement Le choix du candidat L'employeur a le droit du choix de ses collaborateurs, mais cette liberté est limitée par le respect des principes fondamentaux (non discrimination, respect des libertés individuelles Limites des méthodes de recrutement En 1992, une loi pose les principes fondamentaux dès le recrutement. [...]

[...] - Le contrat de travail : va avoir force de loi entre les parties. - Le règlement intérieur : fixe les règles concernant l'entreprise 3. Les Ordres publics en droit du travail Ordre auquel obéit la loi et impose des règles obligatoires en vue de préserver des intérêts. - ordre public absolu : défend les intérêts supérieurs, qui sont des principes généraux - ordre public social : préserve l'intérêt du plus faible, prévoit que une norme inférieure est toujours plus favorable qu'une norme supérieure. [...]