Les contrats en Droit du travail

Extraits

[...] Montant: base de calcule sup au SMIG, salaire de référence est la moyenne des 52 semaines qui ont précédé le licenciement 96h pour les cinq premières années 144h à 10 ans d'ancienneté 192h à 15 ans 240h . ancienneté dépassant 15 ans. La procédure en matière sociale Au Maroc, Compétence du TPI, section sociale. Toutefois toute section peut valablement instruire et juger qu'elle qu'en soit la nature, les affaires soumises au tribunal En France, le conseil de prud'homme. Le bénéfice de l'assistance judiciaire Sont applicables les règles de procédure civiles. Les parties sont tenues de comparaître en personne à la première audience. [...]

[...] L'employeur peut réduire (sous conditions) réduire la durée du travail. Mais, en aucun cas, le salaire ne peut être inférieur à 50% du salaire normal La loi autorise aussi l'employeur, en cas d'arrêt collectif de travail, rallonger la durée pour rattraper le temps perdu. Suspension du contrat de travail Le service militaire Maladie ou blessure dûment justifiées La grossesse L'incapacité due à un accident de travail Mariage,examen ou manifestation sportive, les réunions des conseils communaux (ou autres), durant la grève et lors de la fermeture légale provisoire de l'entreprise. [...]

[...] Le contrat individuel de travail L'usage professionnel La jurisprudence Les règlements internationaux (O.I.T) Conditions de validité du contrat individuel de travail La capacité de contracter L'objet légal Le consentement libre et éclairé (non vicié) Les vices de consentement L' Erreur sur la personne ou l'erreur substantielle. La contrainte physique ou morale. Le dol: manœuvre frauduleuse tendant à induire autrui en erreur (erreur forcée) La lésion: déséquilibre contractuel Types de contrat Contrat à durée indéterminée ‘CDI'. Contrat à durée déterminée ‘CDD'. Contrat intérimaire. [...]

[...] L'inspecteur du travail devra rédiger un rapport qui fait ressortir cette entrave au travail normal. Le licenciement abusif Absence de motifs Le non respect de la procédure légale Certaines fautes de la part de l'employeur: l'injure grave, la violence, le harcèlement sexuel etc. L'octroi des dommages et intérêts Barrémisation et plafonnement des D.I: un mois et demi par année d'ancienneté plafonnés à 36 mois. Le licenciement économique Individuel ou collectif pour assurer la continuité de l'entreprise. un droit assortit à l'existence d'un motif valable: la preuve incombe à l'employeur. Sinon abusif. [...]

[...] La procédure de conciliation est obligatoire Le constat de l'accord met fin au litige. Il a force exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours. Sinon, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, après quoi il rend son jugement. Les jugements rendus sont susceptibles de recours. Voies de recours L'opposition contre les jugements par défaut, lorsqu'elle est possible L'appel, si la décision est premier ressort à charge d'appel. Le pourvoi en cassation contre les décisions de dernier ressort, ainsi que les arrêts de la cour d'appel. [...]