Le contrat de travail - publié le 07/01/2007

Extraits

[...] Le contrat de travail PLAN 1. Les règles de fond 2. Les différents types de contrats de travail a. Le CDI b. Les contrats exceptionnels : CDD et Interim Les règles de fond Pour qu'il soit valable cela suppose un certain nombre de conditions : L'objet doit être légal ou licite, Il faut un accord entre les deux parties, Le consentement doit être exempt de tout vice (ni erreur, ni violence), Il est dit synallagmatique, c'est à dire qu'il fait l'objet d'une négociation, Il faut respecter la loi et les conventions collectives. [...]

[...] ) ou faute grave du salarié. Recours à de l'Intérim Pour une tâche non durable appelée mission. Il ne peut pas avoir pour objet de pourvoir durablement à un poste stable. Originalité : Trois parties au contrat : l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire. Le salarié passe un contrat avec la société d'intérim et la société d'intérim passe un contrat avec l'entreprise utilisatrice. Responsabilité de l'entreprise de travail temporaire si le travailleur temporaire a commis des fautes : Pour décider de la responsabilité, le juge va regarder les clauses entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice du type nous nous engageons à fournir des candidats ayant la qualification requise pour le poste demandé Le juge regarde ensuite si l'entreprise intérimaire n'a pas commis de fautes dans le recrutement de l'intérimaire du style recruter un chauffeur poids lourds sans vérifier que la personne a le permis de conduire adéquate. [...]

[...] Ces contrats doivent être écrits. Les motifs de recours à ce type de contrat : 9 situations sont prévues par le code du travail : 3 cas de remplacement de salariés absents : absence ou suspension du contrat d'un salarié de l'entreprise, Dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI, Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste. Sur le contrat doivent apparaître le nom et la qualification de la personne remplacée cas d'accroissement d'activité : accroissement temporaire d'activité, tâches occasionnelles précisément définies et non durables ne relevant pas de l'activité permanente de l'entreprise, commande exceptionnelle à l'exportation, travaux urgents liés à la sécurité cas pour les emplois temporaires par nature : emplois saisonniers, emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité limitativement énumérés, de ne pas recourir au CDI (ex : la formation). [...]

[...] En cas de CDD à l'étranger, le contrat peut durer 24 mois au maximum. CDD et période d'essai La loi prévoit une durée maximum de période d'essai que pour les CDD. La durée maximale pour les CDD inférieurs à 6 mois, c'est un jour ouvré par semaine de CDD dans la limite de deux semaines. Pour un CDD de 6 mois elle ne peut pas durer plus de 15 jours. Pour tous les CDD supérieurs à 6 mois, quelle que soit la catégorie (cadre ou non cadre) c'est un mois et la période d'essai n'est pas renouvelable. [...]

[...] La période d'essai n'est pas une obligation, elle peut se négocier, Poste ou la fonction, Les horaires, La rémunération, Le lieu de travail, Le statut collectif (s'il y a une convention). Si ces mentions n'apparaissent pas, le contrat peut être requalifié en CDI. La durée du contrat La durée dépend du motif. Si le motif du recours au CDD est le remplacement d'un salarié temporairement absent, le contrat pourra être conclu avec un terme imprécis mais il doit comporter une durée minimale. [...]