Droit travail contentieux procédure
26 octobre 2010 :
Pour dire que l'ancien salarié devenu directeur commercial d'une société concurrente, s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, l'arrêt retient que son comportement, consistant à prospecter la clientèle de la société de son ancien employeur pour le compte de son nouvel employeur, postérieurement à la cessation de son contrat de travail avec la première société, a été déterminant dans le détournement déloyal de la clientèle de celle-ci et, que ce comportement, comme celui de son employeur, a concouru à la création du préjudice. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de manoeuvres déloyales de détournement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Pour retenir l'existence d'une complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence par des salariés de la société, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats conclus avec celle-ci interdisaient au salarié formateur, pendant la durée d'exécution de ceux-ci et pendant un an à compter de leur date d'expiration, d'exercer pour le compte d'un tiers une fonction de formation linguistique auprès de la clientèle de cette société, constate que la société concurrente et l'ancien salarié ne contestent pas avoir, en contravention avec cette interdiction, placé des formateurs issus de la société chez trois clients communs. En statuant ainsi, alors qu'une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la compétence de la juridiction commerciale, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le salarié, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l' article L. 511 du Code du travail et l' article 49 du Code de procédure civile.
[...] Au cas où le déclare la norme inconstitutionnelle, la loi peut être abrogée immédiatement ou décaler cette abrogation. Bibliographie : JCP S de Jolivet. C Radé DS V.Bernard et F.Petit D2010, chr 2264 RDT 2010 Jeff Akandji CEDH 28 octobre 1999, la règle d'unicité de l'instance ne porte pas préjudice. Sur l'impartialité, un texte dans le code du travail prévoit des cas de récusation qui ne sont pas exactement les même. Les textes du code PC sont-‐ils invocables ? Pour la cour de cassation, on a admis d'autres cas de récusation que ceux du droit du travail. [...]
[...] Le salarié peut intervenir à l'instance, et il devient ainsi partie principale avec le syndicat. L'action syndicale. Le syndicat peut intervenir pour représenter un intérêt collectif. permet au salarié d'exercer l'action au civil pour demander la réparation d'un préjudice direct ou indirect causé à la profession. Cette action intervient au cours d'un préjudice collectif à la profession. On permet aux syndicats d'agir devant toutes les juridictions. Il n'est pas nécessaire j'ai laché. Il faut prouver cette atteinte à un intérêt collectif. En cas d'atteinte au droit de grève, à la liberté syndicale. [...]
[...] La preuve se fait par tous moyens le contentieux portant sur des faits juridiques. Ces modes de preuve doivent respecter la vie privée des salariés. Peut il y avoir poursuite d'un salarié pour vols de documents lorsque le salarié se constitue des preuves. Cass.crim mai, il n'y a pas de vol, pour les documents strictement nécessaires à la défense du salarié et uniquement sur les documents dont le salarié a connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Les faux témoignages/des autres salariés de l'entreprise. [...]
[...] Il y a Caen et Lisieux dans le calvados. Le CE a rendu une décision le 08 juillet 2009, estimant le décret valable. Le Visa est l'article 6 de la CEDH, le pouvoir réglementaire n'étant pas législateur au sens de cet article. Pour le CE, le pouvoir réglementaire a été assimilé à la loi pour la modification de la carte judiciaire. On a une violation de l'article 6 qui porte accès au droit à l'accès au juge et à l'égalité des citoyens. [...]
[...] L'inspection du travail peut être amenée à constater des infractions pour l'hygiène et la sécurité. Le procès pénal interrompt la prescription. On peut avoir une mise en demeure avant l'action au pénal. Les salariés embauchés dans des conditions de droit public compris contractuels) relèvent des juridictions administratives. Les recours contre les décisions de l'inspection du travail (gracieux ou contentieux). Le contentieux des contrats aidés. Le contentieux relève du conseil des prud'hommes. Une seconde relations contractuelle entre l'employeur et l'état vient chapeauter cette relation (avec le préfet pour le contrat d'insertion). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
