Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en contrepartie le salaire versé au travailleur). Ce contrat se distingue d'autres contrats. Dès 1804 le législateur s'oppose à un engagement à vie des parties, donc possibilité de rupture unilatérale. Opération d'échange : prestation de travail contre un salaire. Limite : la relation au travail passait sous silence ce qui caractérise le travail salarié, à savoir un rapport de subordination d'une des parties au contrat (le salarié) à l'égard de l'autre (l'employeur). Dès lors qu'une personne se met au service d'une autre, l'un des contractants dirige, détermine la tâche accomplie et la contrôle (rapport juridique de subordination, rapport de pouvoir entre deux personnes privées. Par nature, le contrat de travail donne naissance à un rapport asymétrique). Les règles de droit civil ne suffisaient pas à encadrer cette figure juridique qu'est le droit du travail.
[...] La condamnation par cette arrêt de toute prise d'acte exclus désormais que les tribunaux recherchent si par son comportement, le salarié avait ou non manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Le débat judiciaire s'arrêtera avant. Paragraphe 3 : la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur Notion et portée de la prise d'acte Par cette même date, la CC a reconnu que le salarié pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail, du fait de l'employeur. Pourquoi cette différence de traitement ? [...]
[...] CHAPITRE 1 : LES REGLES GENERALES DU LICENCIEMENT Elles ont été posées par la loi de 1973 qui a introduit l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. A partir des dispositions de 1973, la cour de cassation a donné aux juges du fond des directives quant aux motifs du licenciement. Au sujet du licenciement pour motif économique, il y a eu un accord interprofessionnel puis le législateur est venu intervenir pour définir ce type de licenciement. Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au CDI. Diverses règles impératives déterminent à quelles conditions et selon quelles formes l'employeur peut exercer ce droit. [...]
[...] L'accord de volonté par conséquent a une double fonction, c'est lui qui entraine la rupture du contrat, mais il sert aussi de justification à cette rupture. Dès lors, les nouvelles dispositions mettent l'accent sur la nécessité de garantir la liberté du consentement des parties. Pour garantir cette liberté, le schéma du code du travail est le suivant : après une discussion organisée un peu à la manière de l'entretien préalable du licenciement, le salarié et l'employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle. [...]
[...] Sur ce point la a opéré une distinction entre des notions purement informatives et les clauses du contrat. Bien évidemment toute cette analyse est essentielle, car elle va déterminer la nature du licenciement et sa justification ainsi que son régime. Si le salarié refuse la modification du contrat, refuse un changement apporté aux conditions de travail, il y a de grandes chances que se profile un licenciement, donc l'alternative pour le salarié est très limitée, soit il refuse les modifications en risquant d'être licencié, soit il les accepte. [...]
[...] Où se situe la frontière entre prestation de services et prêt de main d'œuvre ? A partir de quand on peut dire que sous couvert de prestation de services, en réalité l'opération est une opération de prêt de main d'œuvre à but lucratif qui tombe sous le coup de la sanction pénale dès lors que ce prêt ne correspond pas juridiquement au travail temporaire ? Historiquement, le marchandage a d'abord été une infraction pénale. C'est sur le terrain pénal que le contentieux important à ce sujet s'est développé. [...]
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