Le conseil des prud'hommes - publié le 24/01/2008

Extraits

[...] Il existe 271 conseils de prud'hommes en France. Le conseil des prud'hommes tranche les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (À l'exception des litiges collectifs comme l'exercice du droit de grève). Le conseil des prud'hommes est composé de juges non professionnels élus Selon les bulletins d'informations statistiques du Ministère de la Justice plus de affaires au fond et environ référés sont jugés chaque année. Dans des litiges, le demandeur est un salarié et dans la quasi-totalité des cas, la saisine fait suite à un licenciement se terminent par un jugement favorable au demandeur par un accord et 37,1% par un rejet ou un abandon). [...]

[...] Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (notamment : honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise). L'aide peut être totale ou partielle selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé Le statut des conseillers prud'homaux Certains avantages sont reconnus aux conseillers prud'homaux, telles que l'indemnisation du temps passé à l'exercice des fonctions prud'homales, la prise en charge des frais de déplacement, la formation à l'exercice de cette fonction. Les conseillers salariés bénéficient plus spécifiquement d'un certain nombre de protections : le droit à l'absence, leur rémunération et les avantages qui y sont liés doivent être maintenus, le contrat de travail ne peut être rompu, le statut de conseiller est pénalement protégé. [...]

[...] Un pourvoi en cassation est également possible avec la présence obligatoire d'un avocat. - Le référé : Il existe aussi une procédure d'urgence, le référé prud'homal qui permet d'obtenir une décision d'urgence lorsque les circonstances l'exigent. Ainsi, en référé, le tribunal peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent. L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. [...]

[...] Le départage avec le juge départiteur : quand la parité avoue ses limites. Il peut arriver que les prud'hommes n'arrivent pas à rendre un jugement à la majorité, puisque les conseillers sont en nombre pair. Pour remédier à ce blocage, on se tourne alors vers un juge professionnel, à savoir un juge du tribunal d'instance, appelé pour la circonstance juge départiteur. L'affaire est réentendue et replaidée en audience publique face à cinq juges. Et un jugement pourra alors être prononcé puisque l'égalité des voix ne sera plus possible Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1º Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au 4ème degré. [...]

[...] Le conseil compétent est en principe celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Le déroulement du procès - La saisine : Pour saisir le conseil des prud'hommes, il suffit, dans un délai de 5 ans, de se présenter au greffe du tribunal et de remplir le formulaire de demande de saisine ou d'adresser une lettre recommandée. - La conciliation : La première phase est la tentative de conciliation qui est obligatoire et non publique. [...]