Droit du travail : les conflits collectifs de travail

Extraits

[...] CGT du Centre EDF-GFD de Corse et a./ Cie EDFGDF Faits : il n'y a pas eu d'arrêt collectif et concerté de travail mais toute une série d'actes (blocage de l'accès au site, coupures de courant, détournement de matériel, dégradation des locaux) et ce malgré plusieurs ordonnances de référé. Solution : dans ces conditions, il n'y a pas eu d'exercice normal du droit de grève et c'est à bon droit que la CA a qualifié l'ensemble de ces agissements fautifs de mouvement illicite. Une action collective sauf si l'entreprise ne comporte qu'un seul salarié Cass. [...]

[...] a incontestablement apporté une participation active au mouvement des grévistes qui empêchaient l'accès à l'entreprise, s'associant à une action dont il ne pouvait ignorer le caractère illicite ; que M. X . en sa qualité de représentant CGT dans le département a suivi d'un bout à l'autre l'évolution de ce conflit social et représenté les grévistes devant le juge des référés ; qu'ayant une parfaite connaissance des modalités de déroulement du mouvement de grève et des décisions de justice rendues il en agissant de concert avec ceux qui ont commis des actes illicites, participé concrètement et délibérément à la résistance opposée aux ordonnances d'expulsion ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les seuls faits constatés par les juges du fond sont insusceptibles de caractériser une faute du syndicat en l'absence de tout agissement positif de son représentant, de toute incitation active à commettre un acte illicite et de toute participation délibérée à un tel acte et alors que la seule présence du secrétaire de l'Union départementale - CGT le jour de l'obstruction des locaux ne caractérise pas un tel agissement fautif du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; qu'en obstruant l'accès de l'entreprise pendant tout le mois de janvier 1999 et en interdisant aux nongrévistes de travailler, les grévistes ont commis des agissements illicites ; que des violences et détériorations matérielles ont également été perpétrées ; que M. [...]

[...] Hilario, Leclercq, Lesueur et Onno étaient conducteurs de poids lourds au service de la société Wim Vos France ; qu'ils ont présenté, par l'intermédiaire de M. Hilario, des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que prétendant que M. Hilario s'était montré, à cette occasion, insultant, la société l'a licencié pour faute grave le 8 février 1990 ; que les autres salariés se sont alors mis en grève à la fois pour protester contre ce licenciement et pour appuyer leurs revendications toujours insatisfaites ; qu'ils ont été licenciés le 16 mars 1990 pour avoir participé à un mouvement illicite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. [...]

[...] soc novembre 1996, Direr Bolard Solution : en principe, la grève ne peut être le fait d'un seul salarié agissant isolément. Toutefois, dans les entreprises ne comportant qu'un seul salarié, celui-ci est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles. Il peut exercer le droit de grève qui est constitutionnellement reconnu . il en est de même lorsque le salarié participe à une grève nationale ayant pour objet des revendications étroitement liées aux préoccupations quotidiennes des salariés au sein de leur entreprise (Cass. [...]

[...] Dorveaux est resté à sa disposition pour participer à une action de formation entrant dans le cadre de d'appel a violé les articles L. 135-6 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avenant du 9 juillet 1992 n'était pas applicable et que les dispositions de la convention collective et de ses avenants avaient été respectés ; que le moyen manque en fait ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Centre médical de l'Argentière à payer à M. [...]