Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et d'arrangement. Le verbe transiger implique l'idée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions.
Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune d'elles acceptant de faire un pas vers l'autre.
En droit, la définition de la transaction figure à l'article 2044 du Code civil qui dispose que
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou
préviennent une contestation à naître ».
La technique juridique de la transaction, en raison de ses caractères, fait l'objet d'une
utilisation extensive dans le monde des affaires.
[...] Droit du travail quant à lui, à renoncer à l'application la clause de dédit-formation92 figurant dans le contrat de travail du salarié. Dans la pratique, la concession la plus fréquente de la part du salarié réside dans l'abandon de son droit à l'action judiciaire contre une indemnisation. Cette exigence de concessions réciproques n'est pas énoncée par le Code civil. Il s'agit d'une exigence prétorienne qui analyse la concession consentie par une partie comme la cause de l'engagement de l'autre partie93. [...]
[...] Elle visait à une moralisation de la transaction. D'un point de vue plus pragmatique, il est aussi possible d'affirmer qu'en adoptant une telle position, la Cour de cassation a simplement entendu mettre en échec les pratiques des entreprises qui consistent à faire signer au salarié, le même jour, un reçu antidaté de la lettre de licenciement et une transaction sur les conséquences de la rupture. Il convient enfin de préciser ici que la nullité de la transaction en raison de sa conclusion avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du seul salarié72. [...]
[...] 389-3 al du Code civil Art du Code civil Art. 389-1 du Code civil Art. 389-2 du Code civil Art. 491-2 al du Code civil Voir modèle type de procuration en annexe. Droit du travail Envisager la question du pouvoir de transiger revient à s'interroger sur la possibilité pour une partie à la transaction de se faire représenter lors de la négociation et de la signature par un tiers. Conformément aux règles générales du droit civil, le mandataire, pour transiger, doit avoir reçu un mandat exprès. [...]
[...] Il s'agit d'un revirement de jurisprudence. En effet, dans un arrêt Mesnier la Cour de cassation avait affirmé que la nullité peut être invoquée par l'une ou par l'autre partie lorsque l'on se trouve en présence d'une transaction conclue avant la rupture définitive du contrat de travail : Cass. soc octobre 2000, Dr. soc p obs COUTURIER (G.). Désormais, la chambre sociale de la Cour de cassation adopte la même position que la première chambre civile qui a toujours admis le caractère relatif de la nullité d'une transaction : Cass. [...]
[...] Le droit du travail se doit donc d'avoir une fonction protectrice. La jurisprudence sociale a donc dû apporter des précisions relatives au régime de validité de la transaction en droit du travail Quel que soit l'acte à l'origine de cette rupture : licenciement, démission, mise à la retraite 5 Cass. Soc octobre 1988, Bull. civ. n°516, p Cass. Soc mars 1998, RJS 4/98, n°456 : un employeur et un salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail Les transactions intervenant en cours du contrat de travail, doivent, outre les conditions de toutes les transactions, respecter deux conditions spécifiques : la transaction doit mettre fin à un litige relatif à l'exécution du contrat de travail et ce litige soit avoir une issue incertaine : le salarié ne peut ainsi transiger sur un litige qui a fait l'objet d'une décision de justice devenue définitive (sauf à transiger sur les conséquences). [...]
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