Préavis
Quel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit respecter un délai entre l'annonce officielle de la rupture du contrat de travail et la fin effective de l'emploi dans l'entreprise.
Pendant cette période, le salarié doit continuer son travail et l'employeur doit payer le salaire. Seule exception : le licenciement pour faute grave qui dispense l'employeur du préavis. Si l'employeur exempte le salarié du préavis, l'entreprise doit payer au salarié cette période comme si elle avait été effectuée. Seule différence : elle est réglée en une seule fois, le jour du départ du salarié. Mais attention, pendant la durée de ce préavis non effectué, l'Assedic ne versera aucune allocation au salarié (...)
[...] Vous négociez votre départ : Lorsque le principe du licenciement, son motif ou la procédure suivie incitent le salarié à le contester, l'employeur ou le salarié peut propose un accord plutôt qu'un conflit juridique. Le salarié peut accepter qu'il soit licencier et renonce ainsi à tout recours contre l'employeur. En échange, l'employeur verse au salarié une somme supérieure à l'indemnité légale de licenciement. On nomme cela l'indemnité transactionnelle. Vous démissionnez : La démission ne permet pas de percevoir les allocations chômage. Du moins pas immédiatement. Néanmoins, le salarié doit apporter son dossier à l'Assedic dès son départ de l'entreprise. Un décompte de 4 mois soit 122 jours s'initialise alors. [...]
[...] La conséquence directe, c'est que le demandeur ne touchera plus d'allocations chômage. Recours possible : Si la DDTEFP vient de décider l'exclusion du demandeur d'emploi, ce dernier doit adresser une demande de recours gracieux, soit auprès du directeur de l'organisme, soit auprès du préfet. L'Assedic peut demander ce recours à la place du demandeur, mais celui-ci n'est pas suspensif. Tant que le demandeur n'a pas de réponse, la décision continue de s'appliquer. Ensuite, le demandeur doit adresser à la DDTEFP un courrier en recommandé indiquant qu'il souhaite assister à la réunion de la commission. [...]
[...] Ces avantages n'influent pas sur le calcul et le versement des allocations chômage. Documents à recevoir : L'attestation d'employeur destinée à l'Assedic est obligatoirement remise à chaque rupture de contrat de travail (licenciement, démission, fin de contra à durée déterminée), le dernier jour de votre préavis. Dès que le salarié possède ce document d'une importance capitale pour l'indemnisation, le salarié doit vérifier que l'employeur a correctement rempli la zone motif de la rupture du contrat de travail Il doit absolument correspondre à la réalité. [...]
[...] Par contre, si le demandeur montre qu'il effectue des démarches, l'Assedic enverra un courrier de confirmation de maintien d'allocation de chômage. Obligations induites par le Pare : Tous les nouveaux inscrits signent le Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE) depuis le 1er juillet 2001. Ils s'engagent à rechercher activement un emploi, et notamment à se présenter à un entretien approfondi à l'ANPE. De même, il faut aussi s'engager à effectuer des actes positifs de recherche d'emploi et éventuellement se soumettre à des actions de formation. [...]
[...] Service de Contrôle de la Recherche d'Emploi (SCRE) : Le SCRE est un service de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Il contrôle les chômeurs indemnisés suspectés de ne pas rechercher activement du travail. Il intervient surtout à la demande de l'Assedic ou de l'anpe. Quand le demandeur d'emploi ne répond pas à une convocation, l'Assedic suspend les allocations jusqu'à ce que le SCRE statue sur le dossier. De même, lorsque l'Assedic estime que la rechercher d'emploi est douteuse, elle transmet le dossier au directeur de la DDTEFP. Ce dernier demande l'étude par le SCRE. [...]
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